Trib. de Commerce · DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2 — 11 juillet 2025

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 11/07/2025

N° de rôle : 2025 001967

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 11/07/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Demandeur :

URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 1] Comparant en personne, d'une part,

Défendeur :

SARL LA DIVA41 [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante, d'autre part,

Composition du Tribunal lors des débats :

Président
: François MARCHAND

Juges
: Isabelle BORDEAUX et Florence PRINCÉ

Greffier
: Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée

Faits et procédure :

Par assignation du 05/06/2025, URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE demande au Tribunal de prononcer le redressement judiciaire de :

SARL LA DIVA41 [Adresse 3]

à défaut du paiement de la somme de 5.380,61 € au titre de cotisations impayées, majorations de retard, pénalités et frais de justice,

SARL LA DIVA41 exploite une activité de Pizzeria, restauration rapide sur place à emporter ou en livraison et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 900 461 799,

SARL LA DIVA41 a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et ne s'est pas présentée,

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites par l'URSSAF que le dernier versement spontané de la cotisante date du 25/07/2024 pour une somme de 1.073,00 € au titre des cotisations de mai 2024 de sorte que 10 périodes mensuelles sont en débit ; que le recouvrement amiable est inenvisageable puisque des cotisations ouvrières sont dues à hauteur de 3.314,73 € ; que la dirigeante Mme [U] [H] n'a pas réagi aux relances amiables ainsi qu'à la menace d'assignation ; que le commissaire de justice a pu obtenir 9 versements en 2024 pour un montant total 3.294,27 € ; que la dernière tentative de saisie attribution sur le compte bancaire le 11/04/2025 a révélé un compte bancaire à 0 € ; que lors des différents passages au siège de la société, pendant les horaires d'ouverture, l'établissement était fermé et les relances téléphoniques sont restées infructueuses. L'URSSAF, au vu de l'état de cessation des paiements avéré, sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL LA DIVA41.

Le Tribunal constate que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc en état de cessation des paiements, que dans ces conditions, il échet de faire application de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, en fixant la date de cessation des paiements au 07/11/2024, date de signification de la première contrainte et en statuant ainsi qu'il suit :

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, La débitrice appelée,

Le Ministère Public avisé,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de :

SARL LA DIVA41 [Adresse 4]

[Localité 3]

[Adresse 5], restauration rapide sur place à emporter ou en livraison,

N° SIREN : 900 461 799

Fixe la date de cessation des paiements au 07/11/2024 après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce,

Nomme comme Juge-Commissaire [I] [R],

Et comme Mandataire Judiciaire SELARL [X]

mission conduite par Maître [A] [C] [Adresse 6]

après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du Code de Commerce,

Ouvre la période d'observation pour 6 mois et informe les parties présentes qu'il sera statué le 05/09/2025 sur le rapport du Juge-Commissaire,

Dit que le Mandataire Judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

Ordonne à M. le Greffier de céans de remettre l'affaire au rôle au plus tard 10 jours avant l'expiration de toute poursuite d'activité autorisée par le Tribunal de céans,

Invite le chef d'entreprise à réunir, dans les 10 jours du présent jugement, le Comité d'Entreprise, les délégués du Personnel ou à défaut les salariés, à désigner leur représentant dont le procès-verbal de désignation sera immédiatement déposé au Greffe,

Dit qu'à défaut, il sera dressé obligatoirement un procès-verbal de carence, qui sera déposé au Greffe,

Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,

Désigne pour y procéder SELARL [Q]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Dit que les publicités prévues à l'Article R 621-8 du Code de Commerce seront faites à la diligence du Greffier dans les 15 jours du présent jugement,

Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président et Nathalie MADRE, Commis Greffier.