Trib. de Commerce · Contentieux Général — 21 janvier 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002805

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DE JONCTION

DU 21/01/2026

Composition du Tribunal

Audience publique du 21/01/2026 à 14H30

Président : Monsieur Eric LABRUX Juges : Monsieur Aurélien MANDEL Monsieur Jean-Luc FELIX

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Vu les articles 367 et 368 du Code de Procédure Civile,

Vu la demande de jonction présentée par la demanderesse à l'audience du 21/01/2026 à 14H30,

Attendu qu'il existe entre les litiges N° RG 2023002515 et N° RG 2025 002805, un lien tel, qu'il apparaît de l'intérêt d'une bonne Justice, de les faire instruire et juger ensemble ;

Qu'il y a donc lieu de prononcer la jonction de la présente affaire N° RG 2025 002805, avec l'affaire principale N° RG 2023002515, sous le numéro de répertoire général de cette dernière ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, par mesure d'administration judiciaire, insusceptible de recours,

Ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 002805 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2023002515, sous le numéro de cette dernière ;

Réserve les dépens, dont frais de greffe sur la présente décision liquidés à la somme de 76,32 € TTC.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.