Trib. de CommerceCONTENTIEUX GENERAL - 14H30
Trib. de Commerce · CONTENTIEUX GENERAL - 14H30 — 21 janvier 2026
- ECLI
- 69afee33cdc6046d4722b608
- Date
- 21 janvier 2026
- Condamnation
- 6 995 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000045 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DE JONCTION DU 21/01/2026 Demandeur: SOCIETE GENERALE (SA) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : SELARL [M] [A] intervenant par Maître [M] [A] Défendeur : SELAS [P] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [F] [P] ès qualités de "liquidateur à la procédure de redressement judiciaire" de la SAS HOLYA NATURE [Adresse 2] [Localité 2] Non-comparant Composition du Tribunal Audience publique du 21/01/2026 à 14H30 Président : Monsieur Eric LABRUX Juges : Monsieur Aurélien MANDEL Monsieur Jean-Luc FELIX Greffier d'audience : Maître Claire FELAN La minute du jugement est signée par le Président et le Greffier. Le jugement a été prononcé en audience ce jour, et mis à disposition au greffe. Vu les articles 367 et 368 du Code de Procédure Civile, Vu la demande de jonction présentée par le demandeur à l'audience du 21/01/2026 à 14H30, Attendu qu'il existe entre les litiges N° RG 2025000160 et N° RG 2026 000045, un lien tel, qu'il apparaît de l'intérêt d'une bonne Justice, de les faire instruire et juger ensemble ; Qu'il y a donc lieu de prononcer la jonction de la présente affaire N° RG 2026 000045, avec l'affaire principale N° RG 2025000160, sous le numéro de répertoire général de cette dernière ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, par mesure d'administration judiciaire, insusceptible de recours, Ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 000045 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025000160, sous le numéro de cette dernière ; Réserve les dépens, dont frais de greffe sur la présente décision liquidés à la somme de 69,95 € TTC. LE GREFFIER Claire FELAN LE PRESIDENT.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CONTENTIEUX GENERAL - 14H30
- Date
- 21 janvier 2026
Référence
69afee33cdc6046d4722b608
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA