Trib. de Commerce · Clôture Procédure Collective — 16 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE

Jugement du 16 Juillet 2025

Références : Rôle n° 2025L00202 / Procédure n° 2023J00053

Jugement rendu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS VIE Prestations [Adresse 1]

Activité : Toutes les activités de services à la personne, c'est-à-dire les activités destinées à répondre aux besoins des particuliers dans leur vie quotidienne, et notamment celles mentionnées à l'article D.7231-1 du code du travail, directement ou en sous-traitance. La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d¿acquisition, de location, de prise en location gérance de tous fonds de commerce ou établissements, la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

Ayant fait l'objet d'une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 811640788.

Composition du tribunal lors des débats

Mme Valérie SALMON, juge chargé d'instruire l'affaire, qui en l'absence d'opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Assisté lors des débats de :

Me Jérôme BLETTERY, greffier,

Composition du tribunal lors du délibéré :

Mme Valérie SALMON, président de l'audience, M. Patrice BOUILLET et M. Gilles COPPERE, juges,

Le greffier de ce tribunal a convoqué le dirigeant de la SAS VIE Prestations conformément aux dispositions légales ;

L'affaire a été appelée à l'audience de chambre du conseil du 16 Juillet 2025 et lors de cette audience, il a été entendu :
 * Mme [C] [F] collaboratrice de la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judicaires.

Le ministère public a été avisé de la date d'audience.

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu que par requête, la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires judiciaires en la personne de Me [O] [M], liquidateur judiciaire, indique qu'il conviendrait de reporter le délai de clôture de 12 mois en raison de recouvrement en cours et sanctions envisagées ;

Attendu qu'au vu des motifs exposés il y a lieu de faire droit à cette requête ;

Attendu qu'il y a lieu de demander au mandataire liquidateur d'informer régulièrement le juge commissaire des diligences accomplies en vue d'aboutir à la clôture du dossier dans le nouveau délai fixé par le tribunal ;

Attendu qu'il convient en conséquence de statuer ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit.

Vu l'article L.643-9 du code de commerce.

Vu le rapport du juge commissaire.

Le ministère public avisé de la procédure

Proroge jusqu'au 30 Août 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SAS VIE Prestations devra être présentée.

Dit que le mandataire liquidateur devra informer régulièrement le juge commissaire des diligences accomplies en vue d'aboutir à la clôture du dossier dans le nouveau délai fixé par le tribunal.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi et que les dépens de la présente instance seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu'il l'a été annoncé à l'audience en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé électroniquement conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile, par Mme Valérie SALMON, président, et par, Me Jérôme BLETTERY, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le signataire.

Le greffier

Le président.