Trib. de Commerce — 8 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE

Audience publique du 9 Juillet 2025

Références : Rôle n° 2025L00222 / Procédure n° 2025J00034

Jugement prononçant la liquidation judiciaire de la SARL RESTAURANT OMA 6 Place Georges Clémenceau 42300 ROANNE

Activité : Exploitation de tout restaurant, organisation de réunions, congrès séminaires, banquets, location de salles et d'une manière générale toute activité se rapportant à la restauration café, glacier épicerie fine, vente de produits régionaux vente de plats à emporter, cours de cuisine, d'¿nologie conseils aux entreprises et aux particuliers dans les domaines de la gestion et du suivi de projet design, conseils en stratégie, cours de prêt à porter.

Ayant fait l'objet d'une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 882469000.

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

M. Jean Hugues DEMURE, président de l'audience, Mme Odile CHAVANY et Mme Catherine MURE, juges,

Assistés lors des débats de :

Me Jérôme BLETTERY, greffier, En présence lors des débats de M. Xavier LAURENT, représentant le ministère public.

FAITS – MOYENS PROCEDURE

Par jugement du 9 avril 2025 ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire et a fixé une période d'observation conformément aux dispositions légales.

Dans le cadre de cette procédure il a été désigné :
M. [A] [S], en qualité de juge commissaire,
 * la SELARL [V] & Associés - Mandataires Judiciaires en la personne de Me [Z] [V], en qualité de mandataire judiciaire,

Vu la requête présentée par la SELARL [V] & Associés -Mandataires Judiciaires en la personne de Me [Z] [V], aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SARL RESTAURANT OMA, sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce,

Vu les convocations adressées, par les soins du greffier, pour l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 9 Juillet 2025.

Vu le rapport du juge-commissaire, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.

L'affaire a été appelée à l'audience de chambre du conseil du 9 Juillet 2025 et lors de cette audience, il a été entendu :
M. [K] [H] [X] [T]
 * Mme [F] [D] collaboratrice de la SELARL [V] & Associés - Mandataires Judiciaires

Le ministère public a été avisé de la date d'audience.

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;

Attendu que le ministère public indique être favorable à la demande qui s'impose;

Attendu qu'il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce ;

Attendu que M. [K] [H] [X] [T] dirigeant de la SARL RESTAURANT OMA par courrier en date du 3 Juillet 2025 demande de conversion en liquidation judiciaire de la procédure ;

Il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire, en statuant ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit.

Vu les articles L. 631-15, L.640-1 et suivants et R.640-1 et suivants du code de commerce.

Vu le rapport du juge commissaire.

Vu la demande de M. [K] [H] [X] [T] dirigeant de la SARL RESTAURANT OMA, au prononcé de la liquidation judiciaire.

Le ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions.

Prononce la liquidation judiciaire de la SARL RESTAURANT OMA.

Autorise la poursuite de l'activité jusqu'au 10 Juillet 2025 à23 Heures pour honorer les dernières réservations.

Met fin à la période d'observation.

Maintient M. [A] [S], juge commissaire,

Désigne la SELARL [V] & Associés - Mandataires Judiciaires en la personne de Me [Z] [V], 24 pl Maréchal de Lattre de Tassigny 42300 ROANNE, en qualité de liquidateur judiciaire.

Désigne Maître [P] [Q], commissaire-priseur, 23 rue Benoît Malon, 42300 ROANNE aux fins d'établir un récolement de l'inventaire.

Rappelle au dirigeant de la SARL RESTAURANT OMA, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur judiciaire dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingtquatre mois à compter de ce jugement soit au plus tard le 9 Juillet 2027.

Rappelle au liquidateur judiciaire d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :

M. [K] [H] [X] [T] 320 Rue de Faimes 42820 AMBIERLE

et qu'en cas de changement d'adresse, le dirigeant de la SARL RESTAURANT OMA devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du tribunal de commerce de ROANNE du 9 Juillet 2025 par M. Jean Hugues DEMURE, président, qui a signé la minute ainsi que Me Jérôme BLETTERY, greffier.

Le greffier

Le président.