Trib. de Commerce — 22 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

22/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F1525 Numéro de Procédure collective : 2024RJ358

JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR :

La SAS A C T M [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 513 411 736

Activité : Chaudronnerie, tuyauterie, serrurerie.

Dirigeant : Monsieur [R] [S] [F] [M]

Comparution : Monsieur [R] [S] [F] [M], en personne, Monsieur [I] [J], représentant des salariés

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Erédérie CLULEMET

Monsieur Frédéric GUILLEMET Monsieur Jean-Michel DEGEORGE lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Madame Cyrielle GUILLEMANT, substitut du Procureur, représentant le Ministère public.,

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 22/01/2025.

Jugement prononcé en audience publique, le 22/01/2025 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 24/07/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS A C T M.

Par un autre jugement en date du 25/09/204, ce même Tribunal a rappelé la présente affaire à l'audience de ce jour.

Par requête déposée au Greffe le 06/01/2025, l'administrateur judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

DISCUSSION

Attendu que l'administrateur judiciaire rappelle qu'il a été nommé en cours de procédure afin d'envisager une cession de l'entreprise, un appel d'offre a été lancé et une date limite de dépôt des offres a été fixée au 06/01/2025, qu'à cette date aucune offre n'a été déposée, qu'en l'état le redressement judiciaire s'avère impossible, qu'il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu que le mandataire judiciaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu que le débiteur souligne des problèmes de gestion et de production qui ont conduit la société à la liquidation judiciaire,

Attendu que le représentant des salariés déplore cette situation et constate que les salariés vont perdre leurs emplois,

Attendu que le juge-commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu que le Ministère Public requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;

Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,

Vu la requête de l'administrateur judiciaire,

Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Le représentant des salariés entendu,

Le Ministère Public entendu,

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS A C T M.

Prononce la fin de la période d'observation,

Prononce, le cas échéant et sous réserve des dispositions de l'article L 641-10 du Code de commerce, la fin de la mission de l'administrateur judiciaire,

Désigne la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [W] [B], en qualité de liquidateur judiciaire,

Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire,

Désigne la SELARL ACTAURA LOIRE - [Adresse 2], aux fonctions de Commissaire de justice, avec pour mission de procéder au récolement de l'inventaire déposé le 05/11/2024 ;

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

Dit qu'à l'initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d'examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d'un délai de trente-six mois à compter de ce jugement ou de vingt-quatre mois si l'état de la procédure le permet,

Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce,

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :

Monsieur [R] [S] [F] [M] [Adresse 3]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur judiciaire,

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Laurent BECUWE

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.