Trib. de Commerce — 8 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

08/01/2025 JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F1980 Numéro de Procédure collective : 2015RJ631

JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE

DEBITEUR :

SAS [T] ARCHITECTURE INGENIERIE [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 503 883 563

Activité : L'exercice de la profession d'architecte et d'urbaniste et en particulier de la fonction de maître d'oeuvre et toutes missions se rapprochant à l'acte de bâtir et à l'aménagement de l'espace.

Dirigeant : Monsieur [C] [E] [K] [T]

Comparution :

Monsieur [C] [T] était présent à 14h30 mais n'a pas pu attendre jusqu'à l'appel de l'affaire L'ordre des architectes dûment convoqué mais ni présent ni représenté à l'audience

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Madame Sophie PONCET Monsieur [C] RULLIERE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE [B], représentant le ministère public.,

Jugement prononcé en audience publique le 08/01/2025 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement du 09/12/2015, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SAS [T] ARCHITECTURE INGENIERIE,

Par requête déposée au greffe le 10/12/2024 le liquidateur judicaire sollicite la prolongation du délai pour clôturer la procédure.

DISCUSSION

Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours,

Attendu qu'en l'état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 24 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 06/01/2027,

Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Vu l'article L 643-9 du code de commerce,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Vu l'avis du juge commissaire,

Le Ministère Public entendu,

Dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif,

Proroge la date de l'examen de la clôture de la procédure de 24 mois,

Dit que la présente décision vaut convocation à l'audience de ce Tribunal le 06/01/2027 à 15H00, sis [Adresse 2] SAINT-ETIENNE, date à laquelle la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal, sauf prorogation dûment sollicitée, le débiteur devant se présenter pour être entendu, s'il y a lieu, en ses observations,

Dit que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Frederic GRASSET

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.