Trib. de Commerce — 16 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

16/04/2025 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F2024 Numéro de Procédure collective : 2024RJ478

JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

DEBITEUR :

La SARL GLOBE RECEPTION [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 882 416 381

Activité : l'activité de traiteur, la fabrication, la commercialisation de produits alimentaires, l'organisation et la réalisation de tous types d'animation et d'événements, la fourniture de tous matériels et prestations s'y rapportant, la vente et le service de boissons alcoolisées lors d'évènements privés

Dirigeante : Madame [V] [R]

Comparution : Madame [V] [R], en personne, accompagnée de Monsieur [P] [D], comptable au sein du cabinet EXCO LOIRE

Décision contradictoire et en dernier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 16/04/2025.

Jugement prononcé en audience publique, le 16/04/2025 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 23/10/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL GLOBE RECEPTION [Adresse 1] 42160 [Adresse 2] et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.

La procédure est revenue à l'audience du 16/04/2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.

DISCUSSION

Attendu que le mandataire judiciaire constate un résultat déficitaire sur les 3 derniers exercices, que pour l'exercice en cours l'entreprise reste dans une situation déficitaire mais que l'activité exercée est saisonnière et que la saison haute est à venir (de nombreux mariages sont prévus), que des règlements importants doivent intervenir d'ici le mois de mai et que la dirigeante s'engage à prévenir le mandataire judiciaire suffisamment en amont si la situation se dégrade, voire à effectuer un apport en compte courant si besoin, qu'en l'état il sollicite le renouvellement de la période d'observation ;

Attendu que le débiteur confirme que 25 mariages ont été validés pour cet été ;

Attendu que le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d'observation ;

Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 22/10/2025,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,

Vu le rapport du mandataire judiciaire,

Le juge commissaire lu en son rapport,

Le Ministère Public entendu,

Renouvelle jusqu'au 22/10/2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de La SARL GLOBE RECEPTION.

Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 22/10/2025 à 14:30, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire devront se présenter à l'audience de ce Tribunal le 22/10/2025 à 14:30 sis [Adresse 3], 42000 SAINT-ETIENNE pour y être entendus,

Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économie et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel,

Dit que s'il existe en vue de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience,

Dit que par souci d'efficacité et dans le même délai, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel,

Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce,

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Laurent BECUWE

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.