Trib. de Commerce — 9 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

09/07/2025 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F10 Numéro de Procédure collective : 2024RJ331

JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR : La SARL JASSIM INFOCOM [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 529 451 577

Activité : téléphonie, internet, vente de téléphone et accessoires, vente de matériel informatique

Dirigeant : Monsieur [Z] [W]

Comparution : Monsieur [Z] [W], en personne, accompagné de son épouse

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Madame Anne GACHES, représentant le ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 09/07/2025.

Jugement prononcé en audience publique, le 09/07/2025 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 10/07/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL JASSIM INFOCOM.

Par un autre jugement en date du 08/01/2025, ce même Tribunal a rappelé la présente affaire à l'audience du 09/04/2025 puis l'a renvoyée successivement jusqu'à l'audience de ce jour.

Par requête déposée au Greffe le 07/04/2025, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

DISCUSSION

Attendu que le mandataire judiciaire constate un passif élevé avec la création de nouvelles dettes pendant la période d'observation, qu'il ne dispose d'aucun document comptable et/ou financier permettant de justifier des capacités de la société à poursuivre son activité, qu'à ce jour la société ne dispose pas d'une capacité financière suffisante pour faire face au remboursement de son passif dans le cadre d'un plan d'apurement ; qu'en outre dans la mesure où aucun projet de plan ne lui a été remis pour circularisation aux créanciers, il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu que le fonds de commerce sis [Adresse 1] [Localité 2] était exploité en location gérance, que le mandataire judiciaire sollicite qu'il soit constaté la ruine du fonds,

Attendu que le débiteur explique rencontrer des difficultés pour récupérer sa comptabilité afin de pouvoir changer d'expert-comptable, qu'il souhaite bénéficier d'une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois,

Attendu que le juge commissaire souligne que les pertes constatées sur la période d'observation montre que la société est incapable de rembourser un plan, que malgré les délais et renvois accordés par le tribunal la situation n'évolue pas ; qu'il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Attendu que le Ministère Public rappelle que la période d'observation arrive à son terme, qu'aucun document permettant d'apprécier la situation n'a été transmis, qu'aucun projet de plan prêt à être circularisé n'est produit, qu'en pareilles circonstances, il n'est pas possible de requérir une poursuite exceptionnelle de la période d'observation, qu'il rappelle au débiteur qu'il y a des règles à respecter devant le Tribunal, qu'il requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil ainsi que des pièces produites, qu'au terme des 12 mois de la période d'observation, l'entreprise débitrice ne produit aucun élément pour justifier de sa capacité à assumer un plan ; qu'elle se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et n'offre manifestement aucune perspective de redressement ;

Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce et de constater la ruine du fonds ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,

Vu la requête du mandataire judiciaire,

Vu le rapport du mandataire judiciaire,

Le débiteur entendu,

Lu et entendu le juge commissaire en son rapport,

Le Ministère Public entendu,

Prononce la liquidation judiciaire de la SARL JASSIM INFOCOM.

Prononce la fin de la période d'observation,

Prononce, le cas échéant et sous réserve des dispositions de l'article L 641-10 du Code de commerce, la fin de la mission de l'administrateur judiciaire,

Constate la ruine du fonds de commerce donné en location gérance à la SARL JASSIM INFOCOM (locataire),

Désigne la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [T] [I], en qualité de liquidateur judiciaire,

Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire,

Désigne la SCP [C] [S], DOMINIQUE IMBERT ET [Y] [Q], [Adresse 2], avec pour mission de procéder au récolement de l'inventaire déposé le 24/10/2024 ;

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

Dit qu'à l'initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d'examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d'un délai de trente-six mois à compter de ce jugement ou de vingt-quatre mois si l'état de la procédure le permet,

Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce,

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :

Monsieur [Z] [W] - [Adresse 3] [Localité 3]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur judiciaire,

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.