Trib. de Commerce — 29 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

29/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 2]

JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

DEMANDEUR : La SAS INGRAM MICRO

RCS [Localité 1] METROPOLE 344 658 117 [Adresse 1]

Comparution : représenté par Maître DRUESNE Aymeric, avocat au sein du cabinet [Localité 2] AVOCATS substitué par Maître BOST Olivier, avocat à [Localité 3]

DEFENDEUR :

La SAS NEGOCES [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4] Inscrit au RCS sous le numéro 894 538 099

Activité : Le négoce, l'importation et l'exportation de tous produits manufacturés et notamment en matière électronique et mécanique

Dirigeante : Madame [C] [J] [S] [M]

Comparution : non comparante

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Madame Caroline ROURE Monsieur Philippe FAURE lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le Ministère Public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 29/01/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 29/01/2025 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice du 09/01/2025, délivré à la requête de la SAS INGRAM MICRO, la demanderesse créancière pour la somme de 24 763.25 €, a assigné le débiteur devant le Tribunal de Commerce de Saint-Etienne pour entendre prononcer à son encontre un jugement d'ouverture de procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire..

La présente affaire a été appelée à l'audience de ce jour.

DISCUSSION

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS NEGOCES 42 est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible ;

Attendu que le Ministère Public soulignant qu'une enquête pénale est en cours relativement à la SAS NEGOCES 42 requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS NEGOCES 42 doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce;

Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 29/01/2025

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,

Le Ministère public entendu,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la SAS NEGOCES 42.

Désigne Monsieur [Y] [D], en qualité de juge commissaire,

Désigne la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [L] [V] [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de la présente décision.

Dit qu'en application des dispositions de l'article L 641-2 du Code de commerce, le liquidateur devra établir dans le mois de la présente décision un rapport sur la situation du débiteur qui fera l'objet d'un dépôt au Greffe et sera soumis à l'appréciation du Président du Tribunal afin de statuer sur l'opportunité de l'application de la procédure simplifiée de la liquidation judiciaire,

Fixe provisoirement au 29/01/2025 la cessation des paiements,

Désigne la SCP [R] [U], [F] [H] ET [X] [I] [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent,

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois à compter de la présente décision,

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise,

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il les informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit qu'à l'initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d'examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d'un délai de trente-six mois à compter de ce jugement ou de vingt-quatre mois si l'état de la procédure le permet,

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du débiteur :

Madame [C] [J] [S] [M] [Adresse 7]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe, le liquidateur.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Frederic GRASSET

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.