Trib. de Commerce — 29 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

29/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2025RJ49

JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR : La SARL SOCIETE DU MARCHE DE GROS DE FRUITS ET LEGUMES DE [Localité 1] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 704 501 261 RCS [Localité 1]

Activité : l'acquisition, la prise à bail la mise en valeur d'administration, l'exploitation la location, la vente en totalité ou par participa tion et l'échange de tous terrains et immeubles, la création, l'exploitation directe ou indirecte de tous marchés de gros. Et plus particulièrement la prise en concession de tous terrains de la ville de [Localité 2], en vue de la construction, de l'exploitation et la gestion d'un marché de gros de fruits et légumes conformement aux charges et conditions stipules dans la convention et le cahier des charges etablis par la ville de [Localité 2] et en outre, le versement d'indemnité aux professionnels ayant accepte le transfert du marché actuel. Et généralement, toutes opérations financières, commerciales industrielles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

Dirigeants : Monsieur [W] [K] [D] [U] Monsieur [Y] [R] [E] [S]

Comparution : Monsieur [W] [U] assisté de Maître Joffrey SARKISSIAN et de Maître Rémy JURINE, avocats au sein du cabinet BVFD à [Localité 1]

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Brigitte DUBOIS Juges : Madame Caroline ROURE Monsieur [W] FAURE lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le Ministère Public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 29/01/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 29/01/2025 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 23/01/2025, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la Chambre du conseil du 29/01/2025 par les soins du Greffe.

DISCUSSION

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SARL SOCIETE DU MARCHE DE GROS DE FRUITS ET LEGUMES DE [Localité 1] est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible dans la mesure où elle est déjà dissoute et en cours de liquidation amiable,

Attendu que le Ministère Public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu que la liquidation judiciaire de la SARL SOCIETE DU MARCHE DE GROS DE FRUITS ET LEGUMES DE [Localité 1] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce,

Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 23/01/2025,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,

Le Ministère public entendu,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la SARL SOCIETE DU MARCHE DE GROS DE FRUITS ET LEGUMES DE [Localité 1],

Désigne Monsieur [I] [T], en qualité de juge commissaire,

Désigne la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [M] [Q] [Adresse 2] [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de la présente décision,

Dit qu'en application des dispositions de l'article L 641-2 du Code de commerce, le liquidateur devra établir dans le mois de la présente décision un rapport sur la situation du débiteur qui fera l'objet d'un dépôt au Greffe et sera soumis à l'appréciation du Président du Tribunal afin de statuer sur l'opportunité de l'application de la procédure simplifiée de la liquidation judiciaire,

Fixe provisoirement au 23/01/2025 la cessation des paiements,

Désigne la SCP [H] [N], [G] [O] ET [F] [L] [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent,

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois à compter de la présente décision,

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise,

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il les informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure,

Dit qu'à l'initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d'examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d'un délai de trente-six mois à compter de ce jugement ou de vingt-quatre mois si l'état de la procédure le permet,

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du débiteur :

Monsieur [W] [K] [D] [U] [Adresse 5] [Localité 3]

Monsieur [Y] [R] [E] [S] [Adresse 6] [Localité 4]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur judiciaire,

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.