Trib. de Commerce — 16 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

16/04/2025 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F160 Numéro de Procédure collective : 2024RJ543

JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE EXCEPTIONNELLE DE L'ACTIVITE

DEBITEUR : La SAS SET Pneus [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 914 033 816

Activité : Vente, réparation et montage de pneumatiques (y compris rechapage et vulcanisation) et autres produits, pièces détachées et accessoires, pour tout type de véhicules, engins et matériels, notamment tout véhicule terrestre à moteur, ainsi que l'entretien et la réparation de ces véhicules, engins ou matériels ; vente et location de véhicules, engins ou matériels, neufs et occasions ; installation, vérification et étalonnage des chronotatygraphes, taximètres et autres instruments de mesures sur tout véhicule, engin ou matériel ; toutes activités ou prestations de services se rapportant directement ou indirectement à cet objet.

Dirigeante : SAS G2M FINANCES (RCS CLERMONT FERRAND 893 152 116) représentée par Monsieur [G] [M], son président

Comparution :

Monsieur [G] [M], président de la SAS G2M FINANCES, accompagné de son épouse Madame [B] [M], et de Monsieur [N] [O], consultant, Monsieur [P] [R], représentant des salariés, Monsieur [U] [E], directeur administratif et financier de la SAS G2M FINANCES

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Madame Marlène GIROUD Monsieur Gilbert DELAHAYE lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 16/04/2025.

Jugement prononcé en audience publique, le 16/04/2025 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 04/12/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS SET Pneus.

Par un autre jugement en date du 05/02/2025, ce même Tribunal a rappelé la présente affaire à l'audience de ce jour.

Dans son rapport déposé au Greffe le 10/04/2025, l'administrateur judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Par mail du 15/04/2025 le dirigeant a adressé des éléments en vue de proposer un plan de redressement.

DISCUSSION

Attendu que l'administrateur judiciaire rappelle qu'au terme des deux appels d'offres mis en œuvre aucun candidat n'a souhaité se positionner, que peu d'éléments lui ont été transmis pendant la période d'observation, qu'un projet de plan lui est parvenu très tardivement et que la trésorerie est trop fragile pour poursuivre l'activité; qu'il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité,

Attendu que le mandataire judiciaire déclare avoir rencontré des difficultés au niveau de la transmission d'éléments essentiels au bon déroulement de la procédure, qu'en l'absence de visibilité suffisante pour envisager la poursuite de l'activité et au regard du montant du passif déclaré la présentation d'un plan de redressement apparaît inenvisageable, de plus aucun candidat n'a déposé d'offres de reprise, la trésorerie se dégrade et une dette postérieure a été créée ; qu'il émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu que le débiteur explique que le redémarrage a été long mais que les perspectives de reprise sont possibles, qu'il regrette le fait d'avoir pu établir un projet de plan aussi tardivement mais qu'il entend les propos unanimes sur la conversion en liquidation judiciaire,

Attendu que le représentant des salariés expose l'essoufflement et la lassitude des salariés, qu'il est favorable à la conversion en liquidation judiciaire,

Attendu que le juge commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu que le Ministère Public qui souligne le manque d'éléments comptables, et des chiffres insuffisants pour redresser l'activité ; qu'il constate que la situation est irrémédiablement compromise et requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ; que l'absence de comptabilité au cours de la période d'observation et la présentation de chiffres insuffisants peu avant l'audience démontent une situation irrémédiablement compromise ;

Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.

Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu d'autoriser la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 16/04/2025 à 21h00 dans les conditions prévues par les articles L 641-10 et R 641-18 du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,

Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire,

Le représentant des salariés entendu,

Entendu et lu le juge commissaire en son rapport,

Le Ministère Public entendu,

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS SET Pneus.

Prononce la fin de la période d'observation,

Autorise la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 16/04/2025 à 21h00,

Maintien l'administrateur judiciaire dans ses fonctions jusqu'à la fin de la poursuite exceptionnelle de l'activité,

Désigne la SELARL [Z] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [H] [Z] - [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire,

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Dit qu'à l'initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d'examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d'un délai de trente-six mois à compter de ce jugement ou de vingt-quatre mois si l'état de la procédure le permet,

Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :

SAS G2M FINANCES - Monsieur [M] [G] [Adresse 3]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Laurent BECUWE

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.