Trib. de Commerce — 2 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

02/04/2025 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F166 Numéro de Procédure collective : 2024RJ546

JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR : La SAS ALTAIR RESTAURATION [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 884 111 071

Activité : L'exploitation d'un restaurant, la vente sur place, à emporter, service de livraison à domicile, click & collect de tous produits alimentaires et de boissons.

Dirigeant : Monsieur [S] [O] [Q] [F]

Comparution : Monsieur [S] [F] assisté de Maître Marie FAYET avocate au sein du cabinet BES SAUVAIGO ASSOCIES à [Localité 2]

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Brigitte DUBOIS Juges : Monsieur Bruno PERRIN Monsieur Yvan SALVADOR lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 02/04/2025.

Jugement prononcé en audience publique, le 02/04/2025 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 04/12/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde concernant la SAS ALTAIR RESTAURATION.

Par un autre jugement en date du 05/02/2025, ce même Tribunal a converti la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.

Par requête déposée au Greffe le 17/03/2025 l'administrateur judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

DISCUSSION

Attendu que l'administrateur judiciaire rappelle que sa nomination était nécessaire aux fins d'envisager toute solution de cession étant donné l'impossibilité d'élaborer un plan de redressement, qu'un appel d'offres a été lancé et qu'une date limite de dépôt des offres a été fixée au 17/03/2025 à 14h00, qu'à l'expiration de ce délai il n'a été destinataire d'aucune offre, qu'en l'absence d'offres de reprise le redressement est impossible ; qu'il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu que le mandataire judiciaire constate l'absence de dépôt d'offres de reprise dans le délai imparti ; qu'il s'associe à la demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu que le débiteur déclare avoir fait tout son possible pour trouver une solution mais que la situation est irrémédiablement compromise, qu'il se joint à la demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu que le Ministère Public requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;

Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,

Vu la requête de l'administrateur judiciaire,

Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Le Ministère Public entendu,

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS ALTAIR RESTAURATION.

Prononce la fin de la période d'observation,

Prononce, le cas échéant et sous réserve des dispositions de l'article L 641-10 du Code de commerce, la fin de la mission de l'administrateur judiciaire,

Désigne la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [P] [U], en qualité de liquidateur judiciaire,

Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire,

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

Dit que le débiteur doit procéder à l'enlèvement des denrées périssables,

Dit qu'à l'initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d'examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d'un délai de trente-six mois à compter de ce jugement ou de vingt-quatre mois si l'état de la procédure le permet,

Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce,

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :

Monsieur [S] [O] [Q] [F] [Adresse 3]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur judiciaire,

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.