Trib. de Commerce — 9 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

09/04/2025 JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F267 Numéro de Procédure collective : 2025RJ172

JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

DEMANDEUR : URSSAF RHONE-ALPES [Adresse 1]

Comparution : Monsieur [A] [T], muni d'un pouvoir

DEFENDEUR : La SAS CHHC [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 791 242 050

Activité : La prise de participation sous forme quelconque, dans toutes entreprises ou sociétés commerciales, la gestion de portefeuille de valeurs mobilières, la gestion et la centralisation de la trésorerie du groupe, la prestation de services, le conseil et l'assistance auprès de toutes entreprises, la réalisation de prestations

Dirigeant : Monsieur [W] [E]

Comparution : représenté par Maître Charles RICHARD, avocat à [Localité 1]

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Madame Caroline ROURE Monsieur Didier JURINE lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier,

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 09/04/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 09/04/2025 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par acte d'huissier de justice du 14/02/2025, délivré à la requête de l'URSSAF RHONE-ALPES, la demanderesse créancière pour la somme de 20 237.55 €, a assigné le débiteur devant le Tribunal de Commerce de Saint-Etienne pour entendre prononcer à son encontre un jugement d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire.

La présente affaire a été appelée à l'audience du 26/03/2025 puis renvoyée à l'audience de ce jour.

DISCUSSION

Attendu qu'à la barre le défendeur s'associe à la demande de liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS CHHC est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible ;

Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS CHHC doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ;

Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 09/04/2025 ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la SAS CHHC.

Désigne Monsieur NAUD Michel, en qualité de juge commissaire,

Désigne la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [O] [U]- [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de la présente décision.

Dit qu'en application des dispositions de l'article L 641-2 du Code de commerce, le liquidateur devra établir dans le mois de la présente décision un rapport sur la situation du débiteur qui fera l'objet d'un dépôt au Greffe et sera soumis à l'appréciation du Président du Tribunal afin de statuer sur l'opportunité de l'application de la procédure simplifiée de la liquidation judiciaire,

Fixe provisoirement au 09/04/2025 la cessation des paiements,

Désigne la SCP AGNÈS CARLIER, DOMINIQUE IMBERT ET EDOUARD MOREL [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent,

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois à compter de la présente décision,

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise,

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il les informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit qu'à l'initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d'examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d'un délai de trente-six mois à compter de ce jugement ou de vingt-quatre mois si l'état de la procédure le permet,

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du débiteur :

Monsieur [W] [E] [Adresse 5]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe, le liquidateur.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Frederic GRASSET

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.