Trib. de Commerce — 1 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

01/10/2025 JUGEMENT DU PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F781 Numéro de Procédure collective : 2024RJ547

JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

DEBITEUR :

La SAS O & L [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 930 727 458

Activité : Le commerce au détail et sous toutes formes de toutes charcuteries et salaisons ainsi que de tout produit se rattachant directement ou indirectement à ce commerce. La vente de tout autre produit. La fabrication et le négoce d'articles cadeaux à caractère alimentaire et autres. L'exploitation de tous fonds de commerce de salaisonnerie et de charcuterie.

Dirigeante : SAS L & O HOLDING (929 673 580 RCS [Localité 1]) représentée par la SAS OLIVIER BAYLE HOLDING (883 877 482 RCS [Localité 1]), en qualité de présidente, représentée par Monsieur Olivier BAYLE, président et la SAS LUCAS BAYLE HOLDING (928 413 988 RCS [Localité 1]) en qualité de directrice générale, représentée par Monsieur Lucas BAYLE, président.

Comparution : Monsieur Oliver BAYLE assisté de Maître CAYRE Sylvain, avocat à [Localité 2], substituant le cabinet BES SAUVAIGO

Décision contradictoire et en dernier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Monsieur Serge JALIGOT Madame Vanessa LACHAT lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 01/10/2025.

Jugement prononcé en audience publique, le 01/10/2025 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 04/12/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde concernant la SAS O & L et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.

Par un autre jugement en date du 04/06/2025, le Tribunal a rappelé la présente affaire à l'audience de ce jour.

DISCUSSION

Attendu que la procédure est revenue à l'audience du 01/10/2025 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ;

Attendu que l'administrateur judiciaire rappelle que le groupe a été victime d'un accident industriel majeur qui a rendu impossible la commercialisation de ses produits, qu'une demande d'expertise judiciaire est en cours dont la décision devrait être rendue sous peu, à ce jour la direction de la société a décidé de ne pas relancer son activité ce qui rend impossible l'élaboration d'un projet de plan de sauvegarde et donc inévitablement la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; cependant elle souhaite maintenir la période d'observation jusqu'à ce que soit rendue la décision relative à l'expertise judiciaire ; que la société est à jour de ses charges courantes et que la trésorerie est positive l'administrateur judiciaire sollicite la poursuite de la période d'observation,

Attendu que le mandataire judiciaire constate que la trésorerie permet d'assurer les charges courantes ; qu'il sollicite la poursuite de la période d'observation,

Attendu que le débiteur sollicite également la poursuite de la période d'observation,

Attendu que le Ministère Public requiert le maintien de la période d'observation,

Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de sauvegarde ;

Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,

Vu les articles L 620-1 et suivants du Code de commerce,

Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire,

Vu le rapport du juge commissaire,

Le débiteur entendu,

Le Ministère Public entendu,

Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité.

En conséquence, maintient la SAS O & L en période d'observation, laquelle prendra fin au 03/12/2025,

Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 26/11/2025 à 14:30, à l'effet qu'il soit statué sur la fin de la procédure, l'arrêt du plan, la conversion de la procédure en redressement judiciaire ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire, ainsi que l'administrateur judiciaire, devront se présenter à l'audience de ce Tribunal le 26/11/2025 à 14:30 sis [Adresse 2] pour y être entendus,

Dit qu'il appartiendra à la SELAS AJ UP prise en la personne de Me [D] [Q], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire au dirigeant de l'entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de sauvegarde, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience,

Dit que par souci d'efficacité et dans le même délai, le dirigeant de l'entreprise ou l'administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel,

Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l'entreprise, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.622-10 alinéa 2 du code de commerce,

Ordonne l'emploi des dépens de la présente décision en frais privilégiés de sauvegarde.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Sylvain LEPETIT

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.