Trib. de Commerce — 8 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

08/10/2025 JUGEMENT DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F785 Numéro de Procédure collective : 2025RJ171

JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

DEBITEUR : La SARL AVEO GROUPE [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 535 195 184

Activité : Prises de tous intérêts et participations, gestion de patrimoine immobilier.

Dirigeant : Monsieur [H] [G] [K]

Comparution : en personne

Décision contradictoire et en dernier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Madame Caroline ROURE Madame Marlène GIROUD lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 08/10/2025.

Jugement prononcé en audience publique, le 08/10/2025 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 09/04/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde concernant la SARL AVEO GROUPE et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.

Par jugement rendu le 04/06/2025, le Tribunal a rappelé la présente affaire à l'audience de ce jour.

Par requête déposée au Greffe le 06/10/2025, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

DISCUSSION

Attendu que le mandataire judiciaire déclare avoir déposé une requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire en l'absence de transmission de toute comptabilité sur la période d'observation, d'une situation de trésorerie mais également par la création d'un nouveau passif, que la situtation a été régularisée après le dépôt de cette requête ; qu'il a bien reçu les éléments comptables et que le paiement de la dette a été fait, qu'en l'état la requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire n'a plus lieu d'être ; qu'il sollicite le renouvellement de la période d'observation,

Attendu que le débiteur explique cette situation par une négligeance de sa part, il rappelle que la société débitrice est une holding dont la fille est également en procédure de sauvegarde (SARL TEKTIM), que c'est cette dernière qui alimente le compte bancaire de la SARL AVEO GROUPE en fonction des charges mensuelles, qu'en période estivale les transferts de trésorerie n'ont pas eu lieu ce qui explique la nouvelle dette, qu'à ce jour tout a été régularisé,

Attendu que le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d'observation,

Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.620-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de sauvegarde jusqu'au 01/04/2026.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,

Vu les articles L 620-1 et suivants du Code de commerce,

Vu le rapport du mandataire judiciaire,

Le Ministère Public entendu,

Renouvelle jusqu'au 01/04/2026 la période d'observation de la procédure de sauvegarde de la SARL AVEO GROUPE.

Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 14/01/2026 à 15:00, à l'effet qu'il soit statué sur la fin de la procédure, l'arrêt du plan, la conversion de la procédure en redressement judiciaire ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire, devront se présenter à l'audience de ce Tribunal le 14/01/2026 à 15:00 sis [Adresse 2] pour y être entendus,

Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de sauvegarde, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.

Dit que par souci d'efficacité et dans le même délai, le dirigeant de l'entreprise La SARL AVEO GROUPE devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du jugecommissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel

Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.622-10 alinéa 2 du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Frederic GRASSET

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.