Trib. de Commerce — 2 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

02/07/2025 JUGEMENT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F944 Numéro de Procédure collective : 2025RJ315

JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

La SAS [M] [B] [X] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Inscrit au RCS et au RNE sous le numéro 751 676 537 Activité : fabrication, pose, maintenance, travaux de tout type de menuiseries métalliques et de serrurerie

Dirigeante : SARL NOVUS VIA GROUPE (RCS [Localité 2] 900 151 028) représentée par Monsieur [B] [M] en qualité de gérant

Comparution : représentée par Maître Lauriane SAUNIER, avocate au sein de la SELARL LEX LUX AVOCATS à [Localité 3]

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Sylvain LEPETIT Monsieur Laurent VASSEUR

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le Ministère Public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 02/07/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 02/07/2025 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

L'entreprise débitrice susvisée a déposé le 27/06/2025, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience en Chambre du conseil du 02/07/2025 par les soins du Greffe.

DISCUSSION

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS [M] [B] [X] Menuiserie se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Attendu que l'entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements,

Attendu que le Ministère Public requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

Attendu que le redressement judiciaire de la SAS [M] [B] [X] Menuiserie doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce,

Attendu que la date de cessation des paiements qui sera fixée au 31/05/2025,

Que l'entreprise dépassant les deux seuils prévus à l'article R.621-11 et R.631-16 du code de commerce concernant le chiffre d'affaires annuel hors taxe et le nombre de salariés, il convient de désigner un administrateur judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort

Vu les articles L 631-1 et suivants du Code de commerce,

Le Ministère Public entendu,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS [M] [B] [X] Menuiserie.

Désigne Monsieur [O] [H], en qualité de juge commissaire,

Désigne la SELARL [C] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [U] [C] [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de la présente décision,

Nomme la SELARL BCM prise en la personne de Me [F] [S] [Adresse 4] et [E] [T] [Z] [Localité 3], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion.,

Fixe provisoirement au 31/05/2025 la cessation des paiements,

Désigne la SCP [K] [P], [G] [W] ET [A] [Q], [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent,

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois à compter de la présente décision,

Ouvre une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise qui sera dressé par le débiteur,

Fixe au 07/01/2026 la fin de la période d'observation,

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'administrateur judiciaire, devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise ou l'administrateur judiciaire,

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire et à l'administrateur judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il les informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire, et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure,

Dit qu'en application des dispositions de l'article L 631-15 alinéa 1 du Code de commerce, l'affaire sera rappelée le 03/09/2025 afin de s'assurer des capacités de financement de l'entreprise et pour statuer sur l'opportunité de la

poursuite de la période d'observation, ou le prononcé de la liquidation judiciaire en cas d'impossibilité de redressement,

Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire ainsi que l'administrateur judiciaire, devront se présenter à l'audience de ce Tribunal le 03/09/2025 à 14 heures 30 sis [Adresse 6], 42000 SAINT-ETIENNE pour y être entendus,

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur et pour le représentant des salariés, le cas échéant,

Dit que le débiteur devra fournir au mandataire judiciaire, au plus tard quinze jours avant l'audience, ses derniers comptes sociaux ainsi qu'un prévisionnel,

Dit que l'administrateur judiciaire, avec le concours du débiteur, devra établir un premier rapport en application de l'article L.631-15 du code de commerce, pour savoir si l'entreprise débitrice dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité,

Dit que ce rapport devra être déposé au Greffe par l'administrateur judiciaire dix jours avant cette prochaine audience,

Rappelle au débiteur qu'il lui appartiendra de régler au greffe, dans le cadre de la période d'observation, les frais, taxe et débours concernant la procédure conformément aux dispositions de l'article R 743-151 du Code de commerce,

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Laurent BECUWE

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.