Trib. de Commerce — 2 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

02/07/2025 JUGEMENT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F945 Numéro de Procédure collective : 2025RJ317

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT AVEC POURSUITE EXCEPTIONNELLE DE L'ACTIVITE

DEBITEUR :

La SAS ETABLISSEMENTS DEMECA [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 338 479 454

Activité : acquisition gestion mobilière decolletage et mécanique générale

Dirigeant : Monsieur [I] [J] [Q]

Comparution : Monsieur [I] [Q] assisté de Maître Gabriel CHAUSSE, avocat à ST ETIENNE

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 02/07/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 02/07/2025 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement en date du 01/06/2022, ce Tribunal a arrêté le plan de redressement, de l'entreprise désignée ci-dessus et a nommé la SELAS AJ UP prise en la personne de Maître [Y] [N] [S] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 27/06/2025, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la Chambre du conseil du 02/07/2025 par les soins du Greffe.

DISCUSSION

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS ETABLISSEMENTS DEMECA n'est pas en mesure de respecter les engagements contenus dans son plan de redressement,

Attendu que par ailleurs, la SAS ETABLISSEMENTS DEMECA est dans l'impossibilité de faire face au paiement de ses créances exigibles ;

Attendu que la SAS ETABLISSEMENTS DEMECA est donc en état de cessation des paiements ;

Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 27/06/2025;

Attendu que le Ministère Public requiert la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite exceptionnelle de l'activité,

Qu'il convient dans ces conditions, de prononcer la résolution du plan de redressement de la SAS ETABLISSEMENTS DEMECA et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard, en application de l'article L.631-20-1 du Code de commerce,

Attendu qu'une cession de l'entreprise est envisageable, qu'il conviendra de désigner la SELAS AJ UP prise en la personne de ME [N] [S] et de fixer une date limite de dépôt des offres entre ses mains au 11/09/2025 à 16H00,

Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu d'autoriser le maintien de l'activité jusqu'au 02/10/2025 à 23h00 dans les conditions prévues par les articles L 641-10 et R 641-18 du Code de commerce,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce,

Vu les articles L 626-27 et R 626-48 du Code de commerce,

Le Ministère Public entendu,

Prononce la résolution du plan de redressement de la SAS ETABLISSEMENTS DEMECA et ouvre à son égard une procédure de liquidation judiciaire,

Fixe provisoirement au 27/06/2025 la cessation des paiements.

Autorise le maintien de l'activité jusqu'au 02/10/2025 à 23h00.

Désigne Madame DUBOIS Brigitte, en qualité de juge commissaire.

Désigne la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [Z] [M] -[Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de la présente décision,

Nomme la SELARL AJ UP prise en la personne de Me [Y] [N]-[S] [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion.,

Dit que pendant le maintien de l'activité, l'administration de l'entreprise sera assurée par l'administrateur judiciaire,

Fixe au 11/09/2025 la date limite de réception des éventuelles offres entre les mains de l'administrateur judiciaire,

Désigne la SCP [B] [C], [P] [V] ET [A] [X] [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois à compter de la présente décision.

Dit qu'en application des dispositions de l'article L 641-2 du Code de commerce, le liquidateur devra établir dans le mois de la présente décision un rapport sur la situation du débiteur qui fera l'objet d'un dépôt au Greffe et sera soumis à l'appréciation du Président du Tribunal afin de statuer sur l'opportunité de l'application de la procédure simplifiée de la liquidation judiciaire,

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise,

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il les informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit qu'à l'initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d'examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d'un délai de trente-six mois à compter de ce jugement ou de vingt-quatre mois si l'état de la procédure le permet,

Dit que conformément aux dispositions de l'article L 626-27-III du Code de commerce, les créanciers soumis au plan de redressement sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés,

Dit que les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues,

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :

Monsieur [I] [J] [Q] [Adresse 5]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Laurent BECUWE

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.