Trib. de Commerce — 1 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

01/10/2025 JUGEMENT DU PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F1370 Numéro de Procédure collective : 2025RJ318

JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE ACTIVITE

DEBITEUR : La SAS SOFID [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] Inscrit au RCS sous le numéro 401 098 272

Activité : acquisition et gestion de toutes valeurs mobilières, parts d'intérêt, droits mobiliers ou immobiliers prise de participation ou d'intérêts dans toutes sociétés et entreprises commerciales industrielles financières, mobilières, immobilières acquisition, prise à bail et administration de tous immeubles bâtis ou non bâtis création, acquisition de tous droits de propriété notamment marques et brevets, leur exploitation, la concession de toutes licences d'exploitation organsation, gestion administrative la fourniture de services à toutes sociétés et entreprises sous toutes leurs formes et quel que soit leur objet. Et généralement toutes opérations quelconques, mobilières, immobilières et financières se rapportant directement ou indirectement à l'objet social et susceptibles d'en faciliter la réalisation.

Dirigeant : Monsieur [H] [X] [D]

Comparution : en personne

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur [P] [Y], représentant le ministère public.,

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 01/10/2025.

Jugement prononcé en audience publique, le 01/10/2025 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 02/07/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS SOFID 2 et a autorisé la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 02/10/2025 à 23h00.

La procédure est revenue à l'audience du 01/10/2025 en vue de prolonger la poursuite d'activité.

DISCUSSION

Attendu que le mandataire judiciaire rappelle que l'avenir de la société SOFID 2 est lié à celui de la société d'exploitation DEMECA pour laquelle un appel d'offre a été mis en place par l'administrateur judiciaire, que ce dernier a été destinataire d'une offre, qu'un délai aux fins d'étudier celle-ci est nécessaire ; qu'il sollicite le maintien de l'activité,

Attendu que le Ministère Public requiert la poursuite exceptionnelle de l'activité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire jusqu'au 05/11/2025, conformément à l'article R 641-18 du Code de commerce,

Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 641-10 du Code de commerce que si la cession totale ou partielle est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé, qu'il convient de faire droit à la requête ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,

Vu les dispositions de l'article L 641-10 et R 641-18 du Code de commerce,

Vu le rapport du mandataire judiciaire,

Vu le rapport du juge commissaire,

Sur requête orale du Ministère Public,

Renouvelle jusqu'au 05/11/2025 la poursuite exceptionnelle de l'activité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS SOFID 2.

Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 29/10/2025 à 14h30, à l'effet qu'il soit statué sur l'examen des éventuelles offres de reprise de la société d'exploitation et sur les suites de la présente procédure.

Dit que le débiteur et le mandataire judiciaire devront se présenter à l'audience de ce Tribunal le 29/10/2025 à 14:30 sis [Adresse 4], 42000 SAINT-ETIENNE pour y être entendus,

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Sylvain LEPETIT

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.