Trib. de Commerce · CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES — 16 avril 2025

*1DE/00/36/69/39*

R.G. : 2024009056 P.C. : 2024-670

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 16/04/2025

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Par jugement en date du 30/10/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire, à l'égard de SARL ARCHITECTURES - [Q] ET [F], avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.

Attendu que la société débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil, conformément à l'article R621-9 du code de commerce, afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;

Attendu que Monsieur [W] [Q], Représentant légal, assisté par Monsieur [F], associé, et Monsieur [X], Expert-Comptable, la SCP MJURIS Représentée par Maître AUDE PELLOQUIN, ont comparu en chambre du Conseil ;

Attendu que Maître [E] [D] de la SCP MJURIS, ès qualités de Mandataire Judiciaire, après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, indique au Tribunal :

Que le Dirigeant commence à mettre en oeuvre des mesures de restructuration, notamment via un changement de locaux et le licenciement d'un salarié ;

Que Monsieur [Q] a pris la décision de partir à la retraite ;

Qu'un changement de statut de M.[F] est prévu en le nommant co-gérant ;

Que l'expert-comptable devrait transmettre prochainement les soldes intermédiaires de gestion et un prévisionnel ;

Que la trésorerie de la Société est assurée et qu'une provision mensuelle entre 1.000€ et 1.500€ peut être envisagée dans la perspective d'un éventuel plan de redressement ;

Qu'elle émet donc un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;

Attendu que Monsieur [Q], Représentant légal, et par Monsieur [F], indiquent que :

Les perspectives sont bonnes, l'activité reprenant progressivement ;

L'ambiance demeure très positive dans l'entreprise ;

Monsieur [X], expert-comptable, indique que beaucoup de mesures de restructuration sont mises en place et que les effets seront bénéfiques dans les prochains mois ;

Attendu que Madame la Juge Commissaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet, par écrit, un avis favorable au renouvellement de la période d'observation avec le versement d'une provision mensuelle de 1.200€ ;

Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, selon les dispositions de l'article L621-3 du code de commerce, de renouveler la période d'observation et de fixer une provision mensuelle de 1.200€ afin de démontrer la capacité de la Société à rembourser les futurs dividendes d'un plan de continuation ;

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport du juge-commissaire,

Vu l'avis écrit de Monsieur le Procureur de la République,

Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la sauvegarde judiciaire ouvert(e) à l'encontre de :

SARL ARCHITECTURES - [Q] ET [F] non commercial : ARCHITECTURES - [Q] ET [F] [Adresse 1] N° RCS [Localité 1] : 400019774 1995B00282 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 30/10/2025.

Fixe une provision mensuelle de 1.500€ à verser entre les mains du Mandataire Judiciaire ;

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Ordonne qu'il soit procédé, par l'un des Greffiers associés du Tribunal, en application de l'article R621-9 du code de commerce à la communication du présent jugement et aux publicités prévues par les articles

R621-7 et R621-8 du code de commerce.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi seize avril deux mille vingt cinq, par :

Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre Monsieur Stéphane GERARD, Madame Isabelle THIROT PINEL, Juges. Assistés de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Frédéric BARBIN, Greffier.