Trib. de CommerceVENDREDI
Trib. de Commerce · VENDREDI — 24 octobre 2025
- ECLI
- 69b13bffcdc6046d47420bc6
- Date
- 24 octobre 2025
- Condamnation
- 4 795 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 24 OCTOBRE 2025 - CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 7ème Chambre - N° RG : 2025F01630 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS MAR Y SOL DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par Maître [D], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [Y], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [A], Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2] C/ DEFENDERESSE SAS MAR Y SOL, [Adresse 3] représentée par Maître Gilles MATON, Avocat au Barreau de Lille, [Adresse 4], ne comparaissant pas à l'audience L'affaire a été entendue à l'audience publique du 24 octobre 2025, tenue par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté. JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 3 septembre 2025 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SAS à l'encontre de la société MAR Y SOL SAS pour l'audience du 30 septembre 2025 enrôlée sous le numéro 2025F01630. Après renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 24 octobre 2025. A cette audience, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance. La société MAR Y SOL SAS ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution. Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement. Les dépens seront mis à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société MAR Y SOL SAS, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SAS de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société MAR Y SOL SAS, Constate le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l'assignation délivrée à la société MAR Y SOL SAS enrôlée sous le numéro 2025F01630, Constate son dessaisissement, Dit que la société PREFILOC CAPITAL SAS conserve la charge des dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 € Dont T.V.A. : 7,99 €.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- VENDREDI
- Date
- 24 octobre 2025
Référence
69b13bffcdc6046d47420bc6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA