Trib. de Commerce · CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES — 16 avril 2025

*1DE/00/36/69/36*

R.G. : 2024010475 P.C. : 2024-656

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 16/04/2025

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Par jugement en date du 30/10/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL 2 C FINANCES, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.

Attendu que les représentants légaux ont été appelés à comparaître en Chambre du conseil, conformément à l'article R621-9 du code de commerce, afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Attendu que Messieurs [N] [F] et [W] [R], Représentants légaux de la Société -

Maître [I] DE LA SELARL [I] MJ-O, ont comparu en chambre du Conseil ;

Attendu que Maître [I] DE LA SELARL [I] MJ-O, ès qualités de Mandataire Judiciaire, après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, indique au Tribunal :

Que l'avenir de la Société 2 C FINANCES est lié à celui de la Société JFJ MATERIEL, son unique filiale ;

Que les résultats de la société JFJ MATERIEL devront permettre de financer à la fois son propre projet de plan mais également celui de la société 2 C FINANCES laquelle n'a pas de ressources propres ;

Qu'actuellement l'activité de la Société JFJ MATERIEL n'atteint pas son seuil de rentabilité ;

La possibilité de présenter un projet de plan est donc encore très incertaine ; Que la trésorerie est encore positive,

Que la Société 2C FINANCES n'a aucune charge courante (les rémunérations de Messieurs [F] et [R] sont prélevés sur la société JFJ MATERIEL). Qu'il émet donc un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

Attendu que Madame la Juge Commissaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet, par écrit, un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;

Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, selon les dispositions de l'article L621-3 du code de commerce, de renouveler la période d'observation.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport du juge-commissaire,

Vu l'avis de Monsieur le Procureur de la République,

Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert(e) à l'encontre de :

SARL 2 C FINANCES [Adresse 1] N° RCS NANTES : 841975048 2018B02306 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 30.10.2025.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Ordonne qu'il soit procédé, par l'un des Greffiers associés du Tribunal, en application de l'article R621-9 du code de commerce à la communication du présent jugement et aux publicités prévues par les articles

R621-7 et R621-8 du code de commerce.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi seize avril deux mille vingt cinq, par :

Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre Monsieur Stéphane GERARD, Madame Isabelle THIROT PINEL, Juges. Assistés de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Frédéric BARBIN, Greffier.