Trib. de Commerce · CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES — 2 avril 2025

*1DE/00/36/65/62*

R.G. : 2025002125 P.C. : 2025-109

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 02/04/2025

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Par jugement en date du 05/02/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL ELOIMA IT Consulting,

Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour maintenir la période d'observation ; Attendu que Monsieur [E] [G], représentant légal de la société -Maître Cécile JOUIN DE LA SELARL CECILE JOUIN ont comparu en chambre du Conseil ;

Attendu que Maître [L] [M] DE LA SELARL [L] [M], ès qualités de Mandataire Judiciaire, après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, indique au Tribunal : Que le chiffre d'affaires en baisse ;

Qu'aujourd'hui, Monsieur [G] [E] travaille seul ;

Que le passif déclaré est d'environ 127 000.00 €

Qu'elle a demandé au dirigeant, une meilleure coopération ;

Que dans l'éventualité d'un projet de plan de redressement, il est nécessaire de prévoir une provision entre 1 000.00 et 1 500.00 € ;

Qu'elle est favorable au maintien de la période d'observation ;

Attendu que Monsieur [G] [E], Représentant légal de la Société, indique au Tribunal : Qu'il a trouvé des clients sur PARIS ;

Qu'il pourra verser la provision demandée ;

Que le problème est venu du nombre important des salariés ;

Attendu que Madame la Juge Commissaire émet un avis favorable au maintien de la période d'observation avec le versement d'une provision mensuelle de 1 500.00 €.

Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, selon les dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d'observation.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.

Sur le rapport du juge-commissaire.

Monsieur le Procureur de la République, régulièrement avisé,

Vu l'article L631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :

SARL ELOIMA IT Consulting

[Adresse 1]

N° RCS [Localité 1] : 840295810 2018B01602

Dit que le débiteur devra verser une provision mensuelle de 1 500.00 € au Mandataire Judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi deux avril deux mille vingt cinq, par :

Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre Monsieur Stéphane GERARD, Madame Isabelle THIROT PINEL, Juges. Assistés de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Frédéric BARBIN, Greffier.