Trib. de Commerce · CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES — 16 avril 2025

*1DE/00/36/69/41*

R.G. : 2025002472 P.C. : 2025-171

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 16/04/2025

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Par jugement en date du 19/02/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de SARL Lexy Prod Ouest,

Attendu que la société débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour maintenir la période d'observation ;

Attendu que Madame [C] [S], Représentante légale de la Société, assistée de Mme [X], associée, et la SCP MJURIS Représentée par Maître AUDE PELLOQUIN ont comparu en chambre du Conseil ;

Attendu que Maître [Q] [B] de la SCP MJURIS, ès qualités de Mandataire Judiciaire, après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, indique au Tribunal : Que la Société ne rencontre pas de problème de trésorerie à ce stade et qu'elle fait face à ses charges courantes ;

Qu'elle émet un avis favorable au maintien de la période d'observation avec la fixation d'une provision mensuelle de 500€ ;

Attendu que Madame [S] indique au Tribunal : Qu'elle a pris des mesures pour diminuer ses charges ; Qu'elle a besoin d'un délai supplémentaire pour relancer les affaires en cours ; Qu'elle n'est pas opposée à la fixation d'une provision mensuelle ;

Attendu que Madame la Juge Commissaire émet un avis favorable au maintien de la période d'observation avec la fixation d'une provision mensuelle à verser au Mandataire Judiciaire ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet, par écrit, un avis favorable au maintien de la période d'observation avec le versement d'une provision mensuelle de 500 €

Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, selon les dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d'observation et de fixer une provision mensuelle de 500€ à verser entre les mains du Mandataire Judiciaire afin de démontrer la capacité de la Société à rembourser les futurs dividendes d'un plan de continuation ;

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.

Sur le rapport du juge-commissaire. Vu l'avis du Procureur. Vu l'article L631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : SARL [Adresse 1] [Localité 1] N° RCS [Localité 2] : 889361580 2020B02775

Dit que le débiteur devra verser une provision mensuelle de 500.00 € au Mandataire Judiciaire ;

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi seize avril deux mille vingt cinq, par :

Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre Monsieur Stéphane GERARD, Madame Isabelle THIROT PINEL, Juges. Assistés de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Frédéric BARBIN, Greffier.