Trib. de Commerce · CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES — 16 avril 2025

*1DE/00/36/69/42*

R.G. : 2025002474 P.C. : 2025-175

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 16/04/2025

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Par jugement en date du 19/02/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL Assainissement Terrassement [Adresse 1],

Attendu que la société débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour maintenir la période d'observation ;

Attendu que Monsieur [S] [M] [D] [G] [H], Représentant légal de la société et la SCP MJURIS Représentée par Maître AUDE PELLOQUIN ont comparu en chambre du Conseil ;

Attendu que Maître [Q] [T] de la SCP MJURIS, ès qualités de Mandataire Judiciaire, après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, indique au Tribunal :

Que des devis ont été signés pour un montant d'environ 75.000€ mais qu'il lui manque un prévisionnel ;

Que le passif est estimé à environ 250.000€ ;

Que la trésorerie est suffisante et que les charges courantes sont réglées ;

Que le Dirigeant doit faire l'effort de fournir les documents comptables qu'elle lui demande ; Qu'elle émet un avis favorable au maintien de la période d'observation ;

Attendu que Monsieur [S] [M] [D] [G] [H] indique au Tribunal :

Qu'il effectue deux jour de sous-traitance par semaine pour la SAUR ;

Qu'il procède à des changements dans le modèle économique de la Société ;

Qu'un salarié est parti, ce qui allège les charges ;

Qu'interrogé par le Tribunal, il indique être en mesure de verser une provision mensuelle de 1.500€ par mois ;

Attendu que Madame la Juge Commissaire émet un avis favorable au maintien de la période d'observation avec la fixation d'une provision mensuelle de 1.500€ ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet, par écrit, un avis favorable au maintien de la période d'observation, sous réserve que le Dirigeant fournisse au Mandataire Judiciaire les documents comptables demandés ;

Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, selon les dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d'observation et de fixer une provision mensuelle de 1.500€ à verser entre les mains du Mandataire Judiciaire afin de démontrer les capacités de la Société à rembourser les futurs dividendes d'un plan de continuation ;

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.

Sur le rapport du juge-commissaire. Vu l'avis du Procureur. Vu l'article L631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : SARL Assainissement [Adresse 2] N° RCS [Localité 1] : 903795771 2021B03661

Dit que le débiteur devra verser une provision mensuelle de 1.500 € au Mandataire Judiciaire

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi seize avril deux mille vingt cinq, par :

Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre Monsieur Stéphane GERARD, Madame Isabelle THIROT PINEL, Juges. Assistés de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Frédéric BARBIN, Greffier.