Trib. de Commerce · CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES — 16 avril 2025

*1DE/00/36/69/35*

R.G. : 2025002475 P.C. : 2025-176

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 16/04/2025

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Par jugement en date du 19/02/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS HJNA,

Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour maintenir la période d'observation ; Attendu que Monsieur [O] [T], Gérant de la Société [H], elle même Présidente de la Société HJNA en présence de Monsieur [G], Expert Comptable et de Monsieur [I] [C], Représentant des Salariés Suppléant - Maître [Q] [S] DE LA SELARL CECILE JOUIN ont comparu en chambre du Conseil ;

Attendu que Maître [Q] [S] DE LA SELARL [Q] [S], ès qualités de Mandataire Judiciaire, après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, indique au Tribunal : Que l'entreprise a connu une baisse significative du chiffre d'affaire ;

Que cependant, l'activité formation a été relancée très récemment grâce à l'obtention d'une certification QUALIOPI ;

Qu'elle émet un avis favorable au maintien de la période d'observation ;

Attendu que Monsieur [T], Représentant légal de la Société interrogé par le Tribunal sur l'éventualité du versement d'une provision mensuelle, a indiqué qu'il n'y était pas opposé ;

Attendu que Monsieur [I] [C], Représentant des salariés suppléant ne fait valoir aucune observation ;

Attendu que Madame la Juge Commissaire émet un avis favorable au maintien de la période d'observation ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet, par écrit, un avis favorable au maintien de la période d'observation avec le versement d'une provision mensuelle de 1 400.00 €

Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, selon les dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d'observation et de fixer à 1 500.00 € le montant de la provision mensuelle à verser entre les mains du Mandataire judiciaire afin de s'assurer de la capacité de l'entreprise à faire face aux échéances d'un éventuel plan de redressement ;

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.

Sur le rapport du juge-commissaire. Vu l'avis écrit de Monsieur le Procureur de la République ; Vu l'article L631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : SAS HJNA [Adresse 1] N° RCS [Localité 1] : 851238683 2019B01769

Dit que le débiteur devra verser une provision mensuelle de 1 500.00 € au Mandataire Judiciaire

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi seize avril deux mille vingt cinq, par :

Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre Monsieur Stéphane GERARD, Madame Isabelle THIROT PINEL, Juges. Assistés de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Frédéric BARBIN, Greffier.