Tribunal de commerce · CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES — 16 avril 2025

*1DE/00/36/67/59*

R.G. : 2025003593 P.C. : 2025-53

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 16/04/2025

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

A l'Audience du Tribunal de Commerce de NANTES du Mercredi 9 Avril 2025, où étaient présents et siégeaient : Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre

Messieurs Bruno TARDY et Michel CHAUVET, Juges

Avec l'assistance de Maître Marielle MONTFORT, Greffier Associé ;

En application de l'Article 450du Code de Procédure Civile, il a été indiqué aux parties que le présent jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe de ce jour ;

Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du Greffier.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

Monsieur [M] [D], Président de la Société a comparu en Chambre du Conseil en présence de Monsieur ANNICCHIARICO Ugo, Directeur Général et de Monsieur [L] [A] [U], Représentant des Salariés ;

Attendu que Maître [Z] [R] et [F] [K] de la SELAS AJ UP, ès qualités d'Administrateurs Judiciaires ont été représentés par Monsieur [S] [Y], Collaborateur à l'audience et à indiqué :

Qu'une seule offre de reprise en plan de cession totale a été déposée par la Société ALVA ;

Que l'offre de reprise prévoit la reprise de l'intégralité de l'effectif (3 salariés) et un prix de cession de 15 000.00 €.

Qu'aujourd'hui il n'y a pas de reprise possible ;

Que la trésorerie ne permet pas la poursuite d'activité ;

Que la liquidation judiciaire s'impose ;

Attendu que Maître [Q] [O] de la SELARL [Q] [O], ès qualités de Mandataire Judiciaire constate qu'une vente aux enchères publiques serait plus profitable à la société ;

Qu'elle s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire ;

Attendu que Madame la Juge Commissaire émet un avis favorable à la demande de conversion en liquidation judiciaire ;

Motif de la décision

Par jugement rendu ce jour, le Tribunal a déclaré l'offre de reprise irrecevable et a constaté que la cession de l'entreprise était impossible ;

Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé.

Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Monsieur le Procureur de la République régulièrement avisé ;

Met fin à la période d'observation.

Ordonne le dépôt au greffe du rapport indiquant les différentes opérations de réalisation des actifs, le montant des sommes versées à la Caisse des Dépôts et consignations et l'état des répartitions faites aux créanciers et dit que ce rapport sera remis sans délai, par les soins du greffier, au juge-commissaire et à Monsieur le Procureur de la République.

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

Convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de :

EAAU [Adresse 1] [Localité 1] - activité : Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers
* Etablissement hors ressort : [Adresse 2]

Maintient le juge commissaire en fonction.

Met fin à la mission de la SELAS AJ UP prise en la personne de Maîtres [Z] [R] et [F] [K], en qualité d'administrateur.

Nomme Maître [Q] [O] DE LA SELARL [Q] [O] [Adresse 3], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe à 36 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article L. 643-9 du code de commerce et ce à compter du présent jugement.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit,

Ordonne qu'il soit procédé, par le Greffier du Tribunal, à la notification du présent jugement au débiteur en application de l'article R631-24 du code de commerce ainsi qu'à sa communication et aux publicités prévues par les articles R621-7 et R621-8 du code de commerce.

Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

A [Localité 1], le mercredi seize avril deux mille vingt cinq,

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Marielle MONTFORT, Greffier.