Cour d'Appel · Rétention Administrative — 5 août 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative





ORDONNANCE

DU 05 AOUT 2025



N° RG 25/01542 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCTM



























































Copie conforme

délivrée le 05 Août 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

















Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Nice en date du 02 Août 2025 à 11h25.







APPELANT



Monsieur [Q] [W]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro du 05/08/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

né le 15 Octobre 1980 à [Localité 2] 

de nationalité Algérienne

 

comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA depuis le centre de rétention administratif de [Localité 3] .



Assisté de Maître Inès CAMPOS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.







INTIMÉE



PREFET DES ALPES MARITIMES

non comparant







MINISTÈRE PUBLIC



Avisé, non représenté







******

DÉBATS



L'affaire a été débattue en audience publique le 05 Août 2025 devant Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Cécilia AOUADI, Greffier,





ORDONNANCE



Par décision réputée contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 05 Août 2025 à 15h48,



Signée par Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre et Mme Cécilia AOUADI, Greffier,





PROCÉDURE ET MOYENS



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 03 Juin 2025 par PREFET DES ALPES MARITIMES , notifié le même jour à 10h55;



Vu la décision de placement en rétention prise le 06 Juin 2025 par PREFET DES ALPES MARITIMES notifiée le même jour à 10h55;



Vu l'ordonnance du 02 Août 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [Q] [W] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'appel interjeté le 04 Août 2025 à 10h23 par Monsieur [Q] [W] ;



Monsieur [Q] [W] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare que l'Algérie n'a toujours pas répondu et que les difficultés avec l'Algérie rend illusoire la délivrance d'un laissez passer; qu'il n'est pas dangereux. 



Son avocate, régulièrement entendue, reprend les termes de la déclaration d'appel, demande l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée du placement en rétention et ses observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience. Elle sollicite un contrôle renforcé de la procédure; que l'administration ne justifie pas l'imminence de la délivrance d'un laissez passer et que la menace à l'ordre public n'est pas caractérisée.



Le représentant de la préfecture ne comparaît pas. 





MOTIFS DE LA DÉCISION







La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.



sur la motivation insuffisante du JLD



Contrairement à ce qu'invoque M. [W], il ressort de la lecture de l'ordonnance du JLD, que ce dernier a bien examiné que les conditions requises pour l'application de l'article L.741-3 et L.742-5 du CESEDA étaient bien réunies pour apprécier la demande de prolongation présentée par l'autorité administrative.



D'autre part, l'appelant ne précise pas en quoi la procédure ne serait pas régulière.



D'où il suit que ce moyen sera rejeté;



sur les diligences de l'administration 



Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. 



Dans le cas présent, l'autorité administrative a saisi le 26 mai 2025 le consul général d'Algérie de la situation de l'intéressé aux fins de délivrance d'un laissez passer consulaire alors que ce dernier était encore en détention , et a effectué une relance le 1/07/2025 puis le 1/08/2025.



Dès lors, au regard de la célérité dont a fait preuve l'administration, l'appelant ne saurait sérieusement lui faire grief de n'avoir pas accompli les diligences légalement requises étant de surcroît rappelé que le préfet n'a pas à justifier des relances faites aux autorités consulaires saisies en temps utile et ce, en l'absence de pouvoir de contrainte sur les autorités étrangères. 



Enfin l'absence prétendue de perspectives d'éloignement au regard d'un contexte diplomatique présenté comme difficile entre l'Algérie et la France et du sort réservé à d'autres retenus de nationalité algérienne repose sur des motifs purement hypothétique et ne constitue pas un moyen sérieux.



Dès lors le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de l'administration ou de l'absence de perspectives d'éloignement sera également écarté.



Pour l'ensemble des motifs précédemment exposés il conviendra de confirmer l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire.



Sur les conditions de l'article L.742-5 du CESEDA





Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, à titre exceptionnel, à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L.742-4 (trente jours), lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.



Le même texte ajoute que le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. 



Il énonce enfin que l'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué et si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.



Il ne résulte ainsi nullement des dispositions de l'article L742-45 susvisé que la menace à l'ordre public justifiant une troisième prolongation devrait nécessairement apparaître durant les quinze derniers jours et pas davantage qu'elle constituerait une condition cumulative avec les autres critères.



En l'espèce il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été condamné récemment soit le 25 février 2025 à une peine de 4 mois d'emprisonnement ferme ainsi qu'à une interdiction du territoire national pour apologie publique d'un acte de terrorisme et injure publique en raison de l'origine, l'ethnie , la nation, la race ou la religion, et que cette condamnation de par la nature de l'infraction caractérise amplement une menace actuelle et sérieuse pour l'ordre publique.



D'où il résulte que ce moyen sera rejeté.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement par décision Par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,



Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 02 Août 2025.



Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 





Le greffier Le président





Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [Q] [W]



Assisté d'un interprète















COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



Chambre 1-11, Rétentions Administratives

 

 Palais Verdun , bureau 443

Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]

Courriel : [Courriel 1]

 



Aix-en-Provence, le 05 Août 2025 



À



- PREFET DES ALPES MARITIMES

- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 3]

- Monsieur le procureur général

- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE 

- Maître [J] [B] 





NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE





J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 05 Août 2025, suite à l'appel interjeté par :

Monsieur [Q] [W]

né le 15 Octobre 1980 à [Localité 2] (99)

de nationalité Algérienne





Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.









 Le greffier,

















VOIE DE RECOURS 



Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.