Cour d'Appel · Rétention Administrative — 1 avril 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative





ORDONNANCE

DU 01 AVRIL 2025



N° RG 25/00614 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOTUP











 N° RG 25/00614 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOTUP









































Copie conforme

délivrée le 01 Avril 2025 

par courriel à :

-MP

- l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD TJ

-le retenu



Signature,

le greffier

















 RECOURS SUSPENSIF 







Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 31 Mars 2025 à 11H05.







APPELANT



PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL MARSEILLE, 

demeurant [Adresse 1]







INTIMÉS



Monsieur [H] [D]

né le 16 Mai 1998 à [Localité 2] (99)

de nationalité Algérienne



Ayant pour conseil en première instance Maître Audrey PANATTONI





MONSIEUR LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE 

Avisé et non représenté en première instance









ORDONNANCE





Contradictoire non susceptible de recours,



Prononcée le 01 avril 2025 à 12H20 par Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Monsieur Corentin MILLOT , Greffier.





****





Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 du dit code ; 



Le 24 janvier 2025 Monsieur [D] [H] a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion du préfet des Bouches-du-Rhône, notifié le 29 janvier 2025 .



La décision de placement en rétention a été prise le 30 janvier 2025 par le préfet des Bouches-du-Rhône et notifiée le 31 janvier 2025 à 11h36.



Par ordonnance du 31 Mars 2025 à 11h05, le magistrat du siège de [Localité 1] a rejeté la demande formée par le préfet des Bouches-du-Rhône tendant à voir prolonger la rétention de Monsieur [D] [H]. 



Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille le 31 mars 2025 à 11h50 . 



Le 31 mars 2025 à 18h05 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif.







Les notifications du recours suspensif du ont été faites à : 



- Monsieur [D] [H] à 17h55

- Maître Audrey PANATTONI à 16h26

- M. le préfet des Bouches-du-Rhône à 16h25



Aucune observation n'a été transmise suite à ces notifications.



Vu les observations communiquées par 









MOTIFS DE LA DÉCISION





L'article L 743-22 du CESEDA dispose que : 'L'appel n'est pas suspensif.



Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel est accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours.



L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.



Par dérogation au présent article, l'appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l'intéressé a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond'. 





L'article R 743-12 du CESEDA dispose que : 'Lorsque le ministère public entend solliciter du premier président de la cour d'appel qu'il déclare son recours suspensif, il interjette appel dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification qu'il a reçue de l'ordonnance. Il fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tous moyens, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception.



La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au premier président ou à son délégué dans un délai de deux heures.l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public'.





L'article R 743-13 du CESEDA dispose que 'Le premier président de la cour d'appel ou son délégué statue sur la demande visant à déclarer l'appel suspensif, après que l'étranger ou son conseil a été mis à même de transmettre ses observations, suivant les modalités définies à l'article R. 743-12.

La décision du premier président ou de son délégué sur le caractère suspensif de l'appel est portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la République, qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative'.





En l'espèce l'appel motivé a été régulièrement interjeté à par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille, dans un délai de 24 heures suivant la notification qui lui a été faite de cette ordonnance.



La déclaration d'appel a été notifiée à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat et ceux-ci ont disposé du délai de deux heures pour présenter leurs observations.



Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience au fond, que 



Il résulte de la procédure que M. [Q] [U] alias M. [W] [U], a fait l'objet d'une interdiction temporaire de 10 ans du territoire français prononcée le 01/08/2024 parle tribunal judiciaire de Marseille, qu'il s'est soustrait à deux mesures d'éloignement prises à son encontre en 2024 qu'il ne justifie pas ni d'un passeport en cours de validité ni d'un lieu de résidence effectif de sorte que monsieur ne présente manifestement pas de garanties de représentation effectives sur le territoire national.



En outre, ce dernier a, notamment, été condamné à trois reprises au cours de l'année 2024 par le tribunal correctionnel de Marseille pour des faits de trafic de stupéfiants, qu'il a été condamné, outre à de l'emprisonnement ferme avec mandat de dépôt, à deux peines d'interdiction du territoire français, monsieur n'ayant aucun hébergement, aucune ressource le risque de passage à l'acte délinquantiel ne serait ce que pour subvenir à ses besoins, est particulièrement prégnant caractérisant la menace grave et actuelle pour l'ordre public. 



Dans ces conditions il y a lieu de faire droit à la demande d'effet suspensif de l'appel et de maintenir l'intéressé à disposition de justice jusqu'à l'audience au fond.





















PAR CES MOTIFS







Déclarons recevable et fondée la demande formée par le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille tendant à voir déclarer son appel suspensif ;



Disons que Monsieur X se disant Monsieur [Q] [U] sera maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui se tiendra :





Le 02 avril 2025 à 9h00



à la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence

[Adresse 2]

Salle d'audience n° 6 - 1er étage





Disons que la notification de la présente décision vaut convocation à cette audience ;



Rappelons qu'en application de l'article R 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est chargé de veiller à l'exécution de la présente décision. 









Le greffier Le président 











































































COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

Chambre de l'urgence

[Adresse 3]

Téléphone : [XXXXXXXX01] - Fax : [XXXXXXXX02] 





Aix-en-Provence, le 01 Avril 2025







Me Aurélie BOURJAC

Avocat au barreau d'Aix en Provence,

 avocat commis d'office







N° RG : N° RG 25/00614 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOTUP 





OBJET : Notification d'une ordonnance valant convocation





Concernant Monsieur [D] [H] 







J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 01 Avril 2025, suite à l'appel interjeté par le procureur de la République près le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention contre l'ordonnance rendue le 31 Mars 2025 par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] :





Pour l'audience du 02 AVRIL 2025 à 9H00

 [Adresse 4] - 1er étage





 







Le Greffier