TRIBUNAL DE COMMERCE · CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES — 10 septembre 2025

*1DE/00/37/03/99*

R.G. : 2025007449 P.C. : 2025-692

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 10/09/2025

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

SAS LES CERCLES

A l'audience du 10/09/2025 devant Monsieur Patrick DARRICARRERE, Juge chargé d'instruire l'affaire tenant seul l'audience sans opposition des parties, assisté de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé, qui a rendu compte au délibéré collégial.

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,

ENTRE :

L'URSSAF des PAYS DE LA LOIRE

[Adresse 1] Demanderesse, Représentée par Maître Cyril DUBREIL, Avocat à Nantes,

D'UNE PART

SAS LES CERCLES

[Adresse 2], Représentée par son Président Monsieur Sébastien VAUDEZ, assisté de Maître Jérôme BOISSONNET, Avocat à Nantes,

En présence de Monsieur [E], Directeur d'exploitation,

D'AUTRE PART

Attendu que l'URSSAF des PAYS DE LA LOIRE a fait assigner la SAS LES CERCLES pour voir constater l'état de cessation des paiements et dire et juger les conditions d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à titre principal et de liquidation judiciaire à titre subsidiaire sont réunies conformément aux dispositions de l'article L 631-1 et suivants du Code de Commerce ;

Attendu que l'URSSAF des PAYS DE LA LOIRE, représentée par Maître DUBREIL, Avocat à Nantes, fait plaider que :

La SAS LES CERCLES restait devoir la somme de 282.199 euros ;

Les diverses tentatives de recouvrement sont restées infructueuses ;

Elle est bien fondée, en application des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à demander au Tribunal l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire du débiteur conformément aux articles L640-1 et suivants et R631-2 du même code ;

Attendu que la SAS LES CERCLES, représentée par son Président Monsieur [Z], assisté de Maître BOISSONNET, Avocat à Nantes, fait plaider en réponse que :

Elle reconnaît être en état de cessation des paiements et ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

Son passif s'élève à la somme de 800.000 euros mais elle a des contacts avec des investisseurs ;

Il existe des perspectives de redressement et un plan de redressement est envisagé ;

MAIS ATTENDU

Que la requérante a indiqué que le débiteur restait redevable de la somme de 282.199 euros ;

Que la SAS LES CERCLES ne conteste pas être en état de cessation des paiements et ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

Qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, et de prescrire la convocation du débiteur dix jours avant l'expiration de ladite période ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en premier ressort par jugement Contradictoire premier ressort.

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,

OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

conformément aux dispositions du livre VI, du Titre III du Code de Commerce à l'égard de :

SAS LES CERCLES

Adresse du siège social : [Adresse 2]

Désigne Madame Pascale BOUYER, en qualité de Juge Commissaire ;

Désigne Maître [B] DE LA SELARL [B] MJ-O [Adresse 3], en qualité de Mandataire judiciaire au redressement ;

Commet en qualité de Commissaire de Justice :

SELARL JPK

[Adresse 4]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce :
* dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens de revendication par les tiers,
* réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'Art. l631-14 du Code de Commerce,

Dit que l'inventaire sera réalisé par la SELARL JPK dans un délai maximum de 15 jours et déposé au Greffe dans un délai maximum d'un mois;

Fixe à QUATORZE MOIS à compter de la présente décision le délai prévu à l'article L 624-1 du Code de Commerce, dans lequel après avoir sollicité les observations du débiteur, le mandataire judiciaire au redressement devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission de rejet ou de renvoi devant le Juge Commissaire ;

Fixe, après débat contradictoire, provisoirement au 26/06/2025 la date de cessation des paiements ;

Ouvre une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise et dit que cette période s'achèvera dans 6 mois ;

Dit que le débiteur sera convoqué le 05/11/2025 en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce pour s'assurer des capacités de financement de l'entreprise, pour statuer sur l'opportunité de la poursuite de la période d'observation ou de l'éventuelle faculté pour le Tribunal de prononcer la liquidation judiciaire ;

Dit que dans les dix jours du prononcé du jugement le représentant légal de la société débitrice devra réunir le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés dans les conditions prévues par l'article R621-14 du Code de Commerce ;

Ordonne qu'il soit procédé, par le Greffier de ce Tribunal, à la signification du présent jugement au débiteur en application de l'article R631-12 du Code de Commerce ainsi qu'aux publicités prévues par les textes en vigueur selon les dispositions de l'article R621-7 et R621-8 du Code de Commerce ;

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi dix septembre deux mille vingt cinq, par :

Monsieur Patrick DARRICARRERE, Président Madame Pascale BOUYER, Monsieur Stéphane BILLARD, Juges. Assistés de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Patrick DARRICARRERE, Président, et Maître Marielle MONTFORT, Greffier.