TRIBUNAL DE COMMERCE · CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES — 12 novembre 2025

*1DE/00/37/29/51*

R.G. : 2025008237 P.C. : 2025-876

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 12/11/2025

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

SARL welcome in [Localité 1]

A l'audience du 29/10/2025 devant Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Juge chargé d'instruire l'affaire tenant seul l'audience sans opposition des parties, assisté de Maître Frédéric BARBIN, Greffier ascocié, qui a rendu compte au délibéré collégial auquel participaient outre celui-ci, Mesdames Jacqueline CARTRON et Caroline BOUTIER, Juges.

Le présent jugement n'ayant pu être rendu sur le champ, a été renvoyé à l'audience de ce jour pour être prononcé par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, Mesdames Jacqueline CARTRON et Caroline BOUTIER, Juges, assistés de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé.

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,

ENTRE : SCI LEPECQ GAVLAK [Adresse 1] Demanderesse, Représentée par Maître Bruno DENIS, Avocat à Saint-Nazaire, substitué à l'audience par Maître Fabienne PALVADEAU, Avocat à Nantes,

D'UNE PART

SARL welcome in [Localité 1] [Adresse 2] Défenderesse, défaillante,

D'AUTRE PART

Attendu que la SCI LEPECQ GAVLAK a fait assigner la SARL welcome in [Localité 1] pour voir constater l'état de cessation des paiements et dire et juger les conditions d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à titre principal et de liquidation judiciaire à titre subsidiaire sont réunies conformément aux dispositions de l'article L 631-1 et suivants du Code de Commerce ;

Attendu que la SCI LEPECQ GAVLAK fait plaider que :

Elle est créancière de la société WELCOME IN [Localité 1] à hauteur de 27.400€ ;

La société WELCOME IN [Localité 1] est totalement injoignable et ne répond plus aux lettres de mise en demeure qui lui ont été adressées.

Une assignation en paiement envisagée ne pourrait que conduire à une ordonnance voire avec un délai beaucoup long à un jugement par défaut ou bien réputé contradictoire.

Il apparaît en outre que la dirigeante a été avisé par l'administration postale à plusieurs reprises sans pour autant se manifester et justifier de sa situation solvable.

L'état de cessation des paiement est avéré en ce sens que la société est une société de prestations de services qui ne fait que de la location de biens et ne dispose que d'un capital de 2000 €.

C'est la raison pour laquelle la société LEPECQ-GAVLAK est contrainte de saisir le tribunal de commerce de NANTES afin de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société WELCOME IN [Localité 1].

Toutefois, si la situation financière de l'entreprise ne permet pas d'envisager un redressement, il conviendrait, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec toutes les conséquences de droit.

Qu'il est donc demandé de :

Vu les articles 631-1 et suivants du code de commerce,

CONSTATER l'état de cessation des paiements de la société WELCOME IN [Localité 1],

PRONONCER à titre principal l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société WELCOME IN [Localité 1],

Subsidiairement,

PRONONCER l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec toutes les conséquences de droit.

FIXER la date de cessation des paiements à 18 mois,

ORDONNER l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure,

Attendu que la société WELCOME IN [Localité 1], bien que régulièrement convoquée, ne comparait pas ni personne pour elle ;

MAIS ATTENDU

Que l'Huissier a dressé un procès verbal Article 659 du CPC, aucune personne ne répondant à l'identification du destinataire de l'acte d'assignation ;

Que le Tribunal a nommé un Juge enquêteur ;

Que le Juge Commis a déposé son rapport au terme duquel il a constaté la carence de la SARL welcome in [Localité 1] ;

Que la SARL welcome in [Localité 1] a fait l'objet d'une radiation d'office du Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes par mention du 22/08/2025 ;

Qu'il n'existe aucune perspective de redressement ;

Qu'il convient d'appliquer la procédure prévue par les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce et de nommer un mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en premier ressort par jugement Réputé contradictoire.

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,

OUVRE UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Sans période d'observation conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce et R.641-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de :

SOCIETE SARL welcome in [Localité 1]

Adresse du siège social : [Adresse 2]

Avec poursuite administrative de l'activité de 15 jours

Désigne Madame Jacqueline CARTRON, en qualité de Juge Commissaire ;

Désigne la SCP MJURIS Représentée par Maître [Z] [A] [Adresse 3], en qualité de Mandataire judiciaire à la liquidation ;

Désigne la SELARL JPK [Adresse 4] pour procéder à l'inventaire et à la prisée des actifs mobiliers et toute autre mission que le mandataire désigné ou le juge commissaire estimerait nécessaire ;

Commet en qualité de Commissaire de Justice :

SELARL JPK

[Adresse 4]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce :
* dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens de revendication par les tiers,
* réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'Art. 1631-14 du Code de Commerce,

Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de 15 jours et déposé au Greffe dans un délai maximum d'un mois ;

Dit qu'en application de l'article R 641-27 du Code de Commerce, le liquidateur devra saisir le Juge Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif ;

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de 14 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L624-1 du Code de Commerce ;

Fixe à QUATORZE MOIS à compter de la présente décision le délai prévu à l'article L.624-1 du Code de Commerce, dans lequel après avoir sollicité les observations du débiteur, le représentant des créanciers devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission de rejet ou de renvoi devant le Juge Commissaire ;

Fixe, après débat contradictoire, provisoirement au 22/08/2025 la date de cessation des paiements ;

Fixe à trois ans à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée selon les dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce ;

Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce ainsi qu'aux publicité prévues par les textes et par les dispositions des articles R621-7 et l'article R621-8 du Code de Commerce ;

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi douze novembre deux mille vingt cinq.

Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre Madame Caroline BOUTIER, Madame Jacqueline CARTRON, Juges. Assistés de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Marielle MONTFORT, Greffier.