TRIBUNAL DE COMMERCE · CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES — 19 novembre 2025

*1DE/00/37/33/92*

R.G. : 2025009077 P.C. : 2025-900

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 19/11/2025

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SAS M2L NETTOYAGE SERVICE

A l'audience du 05/11/2025 devant Monsieur Didier SAPIN, Juge chargé d'instruire l'affaire tenant seul l'audience sans opposition des parties, assisté de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé, qui a rendu compte au délibéré collégial auquel participaient outre celui-ci Monsieur Stéphane BILLARD et Madame Pascale BOUYER, Juges.

Le présent jugement n'ayant pu être rendu sur le champ a été renvoyé à l'audience de ce jour pour être prononcé par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, Madame Pascale BOUYER, Monsieur Stéphane BILLARD, Juges, assistés de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé.

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,

ENTRE : L'URSSAF des PAYS DE LA LOIRE [Adresse 1] Demanderesse, Représentée par Maître Cyril DUBREIL, Avocat à Nantes,

D'UNE PART

SAS M2L NETTOYAGE SERVICE

[Adresse 2] Défenderesse, Représentée par sa Présidente Madame [W] [R], en présence de Monsieur [H] [A], associé minoritaire,

D'AUTRE PART

Attendu que l'URSSAF des PAYS DE LA LOIRE a fait assigner la SAS M2L NETTOYAGE SERVICE pour voir constater l'état de cessation des paiements et dire et juger les conditions d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et à titre subsidiaire de liquidation judiciaire, sont réunies conformément aux dispositions de l'article L 631-1 et suivants du Code de Commerce ;

Attendu que l'URSSAF des PAYS DE LA LOIRE fait plaider que :

La SAS M2L NETTOYAGE SERVICE reste lui devoir la somme de 236.052,14 euros résultant de cotisations impayées depuis février 2024 ;

Les diverses tentatives de recouvrement sont inopérantes depuis janvier 2024 ;

Elle est bien fondée, en application des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à demander au Tribunal l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire du débiteur et, subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire du débiteur conformément aux articles L640-1 et suivants et R631-2 du même code ;

Attendu que la SAS M2L NETTOYAGE SERVICE, représentée par Madame [R], indique que :

Un règlement mensuel auprès du Commissaire de justice a été mis en place ;

Il y a une augmentation du nombre de contrat d'exploitation ;

Une restructuration est en cours pour baisser les charges et augmenter la trésorerie et régler les retards de paiements ;

Il existe une dette d'impôts d'environ 75.000€ ;

La trésorerie est juste à l'équilibre ;

L'entreprise emploie 20 salariés à temps plein ;

MAIS ATTENDU

Que la requérante a indiqué que le débiteur restait redevable de la somme de 236.052,14 euros ;

Que la dirigeante de la SAS M2L NETTOYAGE SERVICE ne conteste pas l'état de cessation des paiements ;

Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS M2L NETTOYAGE SERVICE se trouve en état de cessation des paiements, dans une situation laissant présumer un redressement et ne s'est pas opposée à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

Qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, et de prescrire la convocation du débiteur dix jours avant l'expiration de ladite période ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en premier ressort par jugement Contradictoire premier ressort.

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,

OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

conformément aux dispositions du livre VI, du Titre III du Code de Commerce à l'égard de :

SAS M2L NETTOYAGE SERVICE

Adresse du siège social : [Adresse 2]

Désigne Madame Pascale BOUYER, en qualité de Juge Commissaire ;

Désigne Maître [M] [L] DE LA SELARL [M] [L] [Adresse 3], en qualité de Mandataire judiciaire au redressement ;

Commet en qualité de Commissaire de Justice :

SCP BERTRAND ET DUFLOS

[Adresse 4]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce :
* dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens de revendication par les tiers,
* réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'Art. l631-14 du Code de Commerce,

Dit que l'inventaire sera réalisé par la SCP BERTRAND ET DUFLOS dans un délai maximum de 15 jours et déposé au Greffe dans un délai maximum d'un mois;

Fixe à QUATORZE MOIS à compter de la présente décision le délai prévu à l'article L 624-1 du Code de Commerce, dans lequel après avoir sollicité les observations du débiteur, le mandataire judiciaire au redressement devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission de rejet ou de renvoi devant le Juge Commissaire ;

Fixe, après débat contradictoire, provisoirement au 01/08/2025 la date de cessation des paiements ;

Ouvre une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise et dit que cette période s'achèvera dans 6 mois ;

Dit que le débiteur sera convoqué le 14/01/2026 en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce pour s'assurer des capacités de financement de l'entreprise, pour statuer sur l'opportunité de la poursuite de la période d'observation ou de l'éventuelle faculté pour le Tribunal de prononcer la liquidation judiciaire ;

Dit que dans les dix jours du prononcé du jugement le représentant légal de la société débitrice devra réunir le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés dans les conditions prévues par l'article R621-14 du Code de Commerce ;

Ordonne qu'il soit procédé, par le Greffier de ce Tribunal, à la signification du présent jugement au débiteur en application de l'article R631-12 du Code de Commerce ainsi qu'aux publicités prévues par les textes en vigueur selon les dispositions de l'article R621-7 et R621-8 du Code de Commerce ;

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi dix-neuf novembre deux mille vingt cinq.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Frédéric BARBIN, Greffier.