Texte intégral
*1DE/00/37/36/86* 26/11/2025 2025012493 Jugement du Tribunal de Commerce de Nantes OUVERTURE DE SAUVEGARDE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 24/11/2025, l'entreprise ci-après nommée : BEEM Adresse du siège social : [Adresse 1] - Etablissement dans le ressort : [Adresse 2] Activité : Le développement, la production, la commercialisation de solutions énergétiques, la prise, l'acquisition, l'exploitation, ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités, et plus généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, mobilières et immobilières, en France et à l'étranger, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets ci-dessus ou à tout autre objet similaire ou connexe. immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Nantes sous le numéro : B 851204297 (2019B01775) a effectué au greffe de ce tribunal une demande de Sauvegarde conformément à l'article R.621-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du Greffier de ce tribunal. Monsieur le Procureur de la République a été avisé de cette procédure, Monsieur [P] [L], Président, assisté de Maître Hélène CARPENTIER-PERON, Avocat à Paris, a comparu en chambre du conseil, en présence de Monsieur [A] [D] du cabinet ATLAYS, conseil financier, et sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Madame [Z] [Q] Représentante des salariés de la société BEEM a comparu, Attendu qu'aux termes de ses réquisitions, Monsieur le Procureur de la République émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde mais réservé au vu du secteur très concurrentiel ; Qu'en application de l'article L621-1 dernier alinéa du Code de Commerce, il requiert la levée de la confidentialité de la procédure de conciliation ouverte au bénéfice de la Société le 27/10/2025 ; ATTENDU que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce, Attendu qu'aux termes de l'article L. 620-1 du Code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur : * qui justifie des difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, * qui démontre que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements. * qui justifie que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société BEEM n'est pas en état de cessation des paiements, son actif disponible et réalisable étant supérieur à son passif exigible ; Qu'il convient en conséquence de déclarer la demande bien fondée et d'ouvrir la procédure de sauvegarde. PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, Monsieur le Procureur de la République, entendu en ses réquisitions, OUVRE la procédure de sauvegarde conformément aux articles L.620-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : BEEM [Adresse 1] Activité : Le développement, la production, la commercialisation de solutions énergétiques, la prise, l'acquisition, l'exploitation, ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités, et plus généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, mobilières et immobilières, en France et à l'étranger, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets ci-dessus ou à tout autre objet similaire ou connexe. RCS Nantes B 851204297 (2019B01775) ORDONNE en application de l'article L621-1 dernier alinéa du Code de Commerce, la communication des pièces et actes relatifs à la procédure de conciliation ouverte au bénéfice de la Société le 27/10/2025. MET FIN à la mission de Maître [X] [O] de la SELARL [Y] PARTNERS, ès qualités de conciliateur ; FIXE à six mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession partielle de l'entreprise et dit que cette période s'achèvera le : 26/05/2026, NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Madame Caroline BOUTIER Juge, * Désigne en qualité d'Administrateur Judiciaire : SELARL [Y] PARTNERS en la personne de Maître [X] [O] [Adresse 3] ayant pour mission d'assister DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : Maître [G] [M] DE LA SELARL [G] [M] [Adresse 4], DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 14 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi, DECERNE ACTE à Monsieur [P] [L], Président, de ce qu'il s'engage à dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers, DIT que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de 15 jours et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois. DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise assisté de l'administrateur s'il en a été désigné, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce, ORDONNE que soit déposé au greffe, le procès verbal de désignation du représentant des Salariés ou le procès verbal de carence établi ainsi que la liste des créanciers établie conformément à l'Art. R. 622-5 du Code de Commerce, ORDONNE qu'il soit procédé par le greffier du Tribunal à la notification du présent jugement au débiteur, en application de l'article R621-6 du code de commerce du présent jugement, ORDONNE les mesures de publicité prévues par les textes en vigueur selon les dispositions des articles R621-7 et R621-8 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde. Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi vingt-six novembre deux mille vingt cing, par : Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre Madame Caroline BOUTIER, Madame Jacqueline CARTRON, Juges. Assistés de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé En présence du Ministère public : Monsieur Nicolas BURLIN La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier.
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