Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL - F3 — 15 janvier 2025

*1DE/00/41/68/34*

R.G. : 2024003131 P.C. : 2025/13 N° : 70

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS

JUGEMENT du mercredi 15 janvier 2025

RÉSOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

Le Tribunal est saisi par requête déposée le 12 juin 2024 par la SELARL [B] FLOREK en la personne de Maître [I] [B], es qualité de Commissaire à l'Exécution du plan, sollicitant la résolution du plan de continuation à l'égard de :

SARL [X] [S]

[Adresse 1]

Activité : LIBRAIRIE PAPETERIE CADEAUX JEUX EDUCATIFS FOURNITURES ET MATERIELS DE BUREAUX PETITE MAROQUINERIE DE BUREAU

Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B [Numéro identifiant 1] (1993B40075)

Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise a été appelé(e) à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Monsieur [X] [S] a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour,

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites en Chambre du Conseil que la société SARL [X] [S] a fait l'objet d'un plan de continuation arrêté par jugement du Tribunal en date du 15/06/2016 et qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,

Il résulte également que l'actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que le chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par la loi, les conditions légales sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée,

Le Ministère Public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Il y a lieu de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée à l'égard de SARL [X] [S],

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

Prononce la résolution du plan de continuation et ouvre une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée à l'égard de :

SARL [X] [S]

[Adresse 1]

Activité : LIBRAIRIE PAPETERIE CADEAUX JEUX EDUCATIFS FOURNITURES ET MATERIELS DE BUREAUX PETITE MAROQUINERIE DE BUREAU

Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B [Numéro identifiant 1] (1993B40075)

Dit que le Liquidateur procédera dans les quatre mois à la vente des biens du débiteur de gré à gré ou aux enchères publiques,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15 juillet 2023,

Nomme en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Fabrice ORTET et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Jean Pierre BOISSEAU,

Désigne en qualité de Liquidateur la SELARL [B] FLOREK en la personne de Maître [I] [B] [Adresse 2],

Dit que le Liquidateur remettra dans les 2 mois au Juge-Commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire,

Dit que le Liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire sur l'opportunité de vérifier les créances chirographaires (non privilégiées),

Dit que le Liquidateur devra établir dans un délai de 6 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente,

Dit que l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe,

Dit que Monsieur [X] [S] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du Liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au Greffe son éventuel changement d'adresse,

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,

Fixe à 12 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée sauf à être prorogée sur requête motivée du Liquidateur,

Désigne en qualité de Commissaire Priseur Maître [X] [M], [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et des garanties qui le grèvent et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par des tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur,

Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de 15 jours et déposé au Greffe dans un délai maximum de 45 jours,

Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement par voie d'huissier à Monsieur [X] [S],

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,

Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi quinze janvier deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :

Monsieur Pierre THIBAUD, Président, Monsieur Philippe MERCIER, Monsieur Fabrice ORTET, Monsieur Pierre LAURENT, Monsieur Loïc CALMET, Juges,

Assistés de Maître Pascal DANIEL, Greffier.

En présence du Ministère Public : Madame Fanny FOURNIER La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.