Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL - F2 — 8 janvier 2025

*1DE/00/41/67/07*

R.G. : 2024003665 P.C. : 2024/74

N° : 5

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS

JUGEMENT du mercredi 08 janvier 2025

PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION

Par jugement en date du 14 février 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire avec période d'observation à l'égard de :

SARL ATELIER [C] ARCHITECTURE

[Adresse 1] Établissement(s)
 * RCS [Localité 1]

Activité : La société a pour objets l'exercice de la profession d'architecte en particulier la fonction de maître d'œuvre et toutes missions se rapportant à l'acte de bâtir et à l'aménagement de l'espace

Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 2] Nº B 839 116 373 (2018B00670),

Le(La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelé à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Monsieur [W] [C], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications,

Madame [I] [E], salarié(e), a comparu,

A u cours du redressement judiciaire, la période d'observation de l'entreprise a été renouvelée pour une période de 12 mois,

Le Mandataire Judiciaire, la SELARL [Adresse 2] en la personne de Maître [V] [U], entendu(e) en son rapport,

La période d'observation peut en outre être prolongée à la demande du Procureur de la République par décision motivée du Tribunal pour une durée n'excédant pas 6 mois,

Le Ministère Public requiert au vu des explications fournies au Tribunal de prolonger exceptionnellement la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 14.08.2025,

Il ressort des explications fournies au Tribunal et compte tenu des pièces produites que cette prolongation exceptionnelle de la période d'observation est justifiée.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Prolonge exceptionnellement la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 14.02.2025 soit jusqu'au 14.08.2025 afin de préparer un plan dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de :

SARL ATELIER [C] ARCHITECTURE

[Adresse 1]

Établissement(s)
 * RCS [Localité 1]

Activité : La société a pour objets l'exercice de la profession d'architecte en particulier la fonction de maître d'œuvre et toutes missions se rapportant à l'acte de bâtir et à l'aménagement de l'espace

Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 2] N° B 839 116 373 (2018B00670)

Renvoie l'affaire à l'audience du 02 avril 2025 afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et à l'élaboration d'un plan et rappelle que le Tribunal pourra statuer à cette date sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société SARL ATELIER [C] ARCHITECTURE,

Ordonne les publicités prévues par la loi,

Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi huit janvier deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :

Monsieur Jean [Z] BOISSEAU, Président, Monsieur Christophe LAROUSSE, Madame Marie-Agnès PINEAU, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.

En présence du Ministère Public : Monsieur Emmanuel DELORME La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.