Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL - F2 — 2 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS

JUGEMENT ARRETANT [Localité 1] DE SAUVEGARDE

JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025

N° 531

Rôle n° 2024-4534

PARTIE

SAS LPI

Dont le siège social est [Adresse 1]

Immatriculée au RCS [Localité 2] sous le numéro 882 175 631

Dont l'activité est prise d'intérêts et participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes entreprises, groupement d'intérêt économique ou société françaises ou étrangères, crées ou à créer, participation à toutes entreprises et sociétés dont l'objet serait susceptible de concourir à la réalisation de l'objet social, et ce par tous moyens, notamment par voie de création de société nouvelle, d'apport, fusions, société en participation ou groupement d'intérêt économique

Prise en la personne de son Représentant Légal, Monsieur [J] [E]

Comparante

EN PRESENCE DE

SELARL [Adresse 2] en la personne de Maître [C] [K], [Adresse 3], Mandataire Judiciaire

Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Jean-Pierre BOISSEAU Juges : Monsieur Xavier MOINON Madame Marie-Agnès PINEAU

En présence du Ministère Public lors des débats, Madame Fanny FOURNIER

Lors des débats : Maître Thierry DANIEL, Greffier Lors du prononcé : Maître Thierry DANIEL, Greffier

DEBATS à l'audience en Chambre du Conseil du 02 avril 2025

PRONONCE par mise à disposition au Greffe le jour du présent jugement

I – PROCEDURE

Par jugement en date du 03 avril 2024, le Tribunal de Commerce d'ORLEANS a ouvert une procédure de sauvegarde de la société SAS LPI et a désigné :

Monsieur [Q] [O], en qualité de Juge-Commissaire Titulaire,

Monsieur [P] [Y], en qualité de Juge-Commissaire Suppléant,

La SELARL [A] prise en la personne de Maître [C] [K], en qualité de Mandataire Judiciaire,

Par jugement en date du 04 septembre 2024, la période d'observation a été renouvelée jusqu'au 03 avril 2025.

II – MOTIFS DU JUGEMENT

Attendu que Monsieur [J] [E], gérant de la société SAS LPI, a présenté au Tribunal son projet de plan de sauvegarde en vue de l'apurement du passif,

Il convient de noter qu'en raison de sa nature (holding), la société SAS LPI n'exerce aucune activité. Sa capacité de remboursement est dépendante de celle de la société d'exploitation, la société SAS ROLO,

Suivant jugement en date du 27 novembre 2024, le Tribunal de Commerce d'ORLEANS a arrêté le plan de sauvegarde de la société SAS ROLO. Il peut être précisé que les modalités de remboursement du passif de la société SAS ROLO sont similaires à celles proposées par la société SAS LPI. Pour mémoire, le passif de la société SAS ROLO s'élève à 423 539,96 euros,

Attendu que le Mandataire Judiciaire a au préalable notifié aux créanciers connus ou ayant déclaré leurs créances ce projet de plan par lettre recommandée avec avis de réception,

Attendu que ce projet prévoit le remboursement du passif comme suit :
 * Frais de justice dont frais de Greffe payables à l'adoption du plan
 * Demande de remise totale des pénalités, intérêts et majorations de retard dues à l'égard des créanciers privilégiés ou chirographaires dont la créance est échue ou à échoir et admise définitivement au passif
 * Pour ses créanciers, remboursement de la créance admise à hauteur de 100 % sur 10 ans en 10 versements annuels, soit (en euros) :

[…]

Ces annuités devront être majorées des frais du Commissaire à l'Exécution du Plan.

A la suite de sa consultation, le Mandataire Judiciaire a fait rapport au Tribunal du résultat de celle-ci :
 * Créanciers ayant accepté les délais (ligne accepté) :
1 pour 271 000,54 euros
 * Créanciers n'ayant pas répondu (ligne absence réponse) : néant
 * créanciers ayant refusé les délais (ligne refusé) : néant
 * créanciers non soumis au plan (ligne option 0 et HP) : néant

Attendu que la société devra procéder au versement mensuel des dividendes entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan à parfaire en fin de plan,

Attendu que le Tribunal relève :

Que le dirigeant a pris les mesures nécessaires à la sauvegarde de sa société pendant la période d'observation,

Que les résultats de l'entreprise SAS ROLO, société mère de la société SAS LPI, sur l'année 2024 font apparaître un Excédent Brut d'Exploitation bénéficiaire de 47 585 euros,

Attendu que sur ces bases, le plan proposé, quoique demandant une gestion très rigoureuse, est réaliste,

Attendu que le Juge-Commissaire est favorable au plan proposé,

Attendu que le Mandataire Judiciaire a émis un avis favorable au plan proposé,

Attendu que le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, a émis un avis favorable,

Attendu qu'il convient dans ces conditions de permettre à la société SAS LPI de poursuivre son activité en échelonnant sa dette et d'arrêter le plan de sauvegarde ci-dessus,

Le Tribunal rappelle toutefois au dirigeant de la société SAS LPI, les efforts faits par les différents créanciers pour permettre à son entreprise un nouveau départ et attire son attention sur le fait que le non-respect des engagements peut entrainer la résolution du plan,

Attendu qu'il n'y a pas lieu d'apporter de modification aux statuts de la société,

Attendu qu'il y a lieu pour protéger les créanciers de prononcer en application de l'article L 626-14 du Code de Commerce l'incessibilité et l'indisponibilité du fonds de commerce durant toute la durée du plan,

Attendu que l'entreprise devra remettre au Commissaire à l'Exécution du Plan un compte de résultat semestriel ainsi que les diverses attestations fiscales et sociales démontrant que la société SAS LPI est bien à jour tant au niveau du dépôt de ses déclarations qu'au niveau du paiement des charges correspondantes,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort,

Vu les articles L 626-9 et suivants du Code de Commerce,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Vu l'avis du Juge-Commissaire,

Vu le rapport du Mandataire Judiciaire,

Arrête le plan de sauvegarde de la société SAS LPI, dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS [Localité 2] sous le numéro 882 175 631 selon l'échéancier défini ci-dessus,

Prend acte que la société n'emploie aucun salarié,

Prend acte des délais et remises consenties par les créanciers chirographaires dont la liste figure en annexe du rapport du Mandataire Judiciaire,

Dit que les frais privilégiés de justice notamment les frais de Greffe devront être réglés immédiatement avant toute autre somme,

Fixe la durée du plan pour le règlement du passif en application des accords des différents créanciers à 10 annuités, le règlement du premier dividende intervenant le 02 avril 2026,

Dit que la société SAS LPI s'acquittera de son passif dans les conditions ci-dessus exprimées le 1 er de chaque mois entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan,

Dit qu'il appartiendra au Commissaire à l'Exécution du Plan ci-après désigné, en liaison avec le débiteur, d'ouvrir un compte bancaire spécial, réservé à l'encaissement par virement automatique des échéances périodiques ci-dessus visées, les sorties de ce compte aux échéances prescrites par le plan se faisant sous la seule signature dudit Commissaire,

Désigne, en application des articles L 626-25 du Code de Commerce, la SELARL [Adresse 2] en la personne de Maître [C] [K], en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan,

Prononce l'inaliénabilité et l'indisponibilité du fonds de commerce lié à l'activité de la SAS LPI pendant toute la durée du plan,

Dit que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée à la charge du débiteur par le Commissaire à l'Exécution du Plan,

Dit que les biens ne pourront être aliénés pendant cette période qu'avec l'autorisation du Tribunal,

Dit que la société SAS LPI devra remettre au Commissaire à l'Exécution du Plan un compte de résultat semestriel, ainsi que les diverses attestations fiscales et sociales démontrant qu'elle est bien à jour tant au niveau du dépôt de ses déclarations, qu'au niveau du paiement des charges correspondantes,

Dit que le Commissaire à l'Exécution du Plan signalera l'inexécution du plan et rendra compte de sa mission au Président du Tribunal de Commerce d'ORLEANS,

Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l'article R 661-1 du Code de Commerce,

Ordonne l'insertion par extraits du présent jugement et toutes mesures de publicité prescrites par la loi,

Met les dépens à la charge de la procédure de sauvegarde de la société SAS LPI.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.