Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL - F4 — 22 janvier 2025

*1DE/00/41/69/41*

R.G. : 2024006051 P.C. : 2024/482 N° : 117

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS

JUGEMENT du mercredi 22 janvier 2025

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

Par jugement en date du 13 novembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

Monsieur [X] [K]

[Adresse 1] [Localité 1]

Activité : Vente de produits alimentaires et non alimentaires, autres produits non réglementés

Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 2] N° A 398 738 021 (2022A01587)

Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Monsieur [X] [K] n'a pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour lui (elle),

Le Mandataire Judiciaire, la SELARL [Adresse 2] en la personne de Maître [P] [O], entendu(e) en son rapport,

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,

Il résulte également que l'actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre des salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que le chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par la loi, les conditions légales sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée,

Le Ministère Public requiert la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée,

Il convient de convertir le redressement judiciaire de Monsieur [X] [K] en liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée de :

Monsieur [X] [K]

[Adresse 3]

Activité : Vente de produits alimentaires et non alimentaires, autres produits non réglementés

Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 2] N° A 398 738 021 (2022A01587)

Dit que le Liquidateur procédera dans les quatre mois à la vente des biens du débiteur de gré à gré ou aux enchères publiques,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 13 mai 2023,

Maintient en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [M] [B] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [D] [Q],

Met fin à la mission de SELARL [O] [Y] en la personne de Maître [P] [O], [Adresse 4], Mandataire judiciaire,

Désigne la SELARL [O] [Y] en la personne de Maître [P] [O], [Adresse 4], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur,

Dit que le Liquidateur remettra dans les 2 mois au Juge-Commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire,

Dit que le Liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire sur l'opportunité de vérifier les créances chirographaires (non privilégiées),

Dit que le Liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente,

Dit que l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Liquidateur sera déposé au Greffe,

Fixe à 12 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée sauf à être prorogée sur requête motivée du Liquidateur,

Dit que Monsieur [X] [K], demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du Liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au Greffe son éventuel changement d'adresse,

Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à Monsieur [X] [K],

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,

Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-deux janvier deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :

Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS, Président, Monsieur Bertrand ROUSSEAU, Madame Christiane CHEVALIER, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.

En présence du Ministère Public : Monsieur Emmanuel DELORME La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.