Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL - F2 — 8 janvier 2025

*1DE/00/41/67/77*

R.G. : 2024006858 P.C. : 2025/7

N° : 46

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS

JUGEMENT du mercredi 08 janvier 2025

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au Greffe le 31 décembre 2024 par :

SAS VESTA & CO

[Adresse 1]

Activité : Agence immobilière (transaction sur immeubles et fonds de commerce et gestion immobilière), syndic de copropriété, gestion locative Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 905 250 122 (2021B01996)

Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelé(e)s à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Madame [K] [A] [Z], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications, il (elle) a déclaré que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Madame [M] [S], salarié(e), a comparu,

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société SAS VESTA & CO se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement,

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par la loi,

Le Ministère Public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée,

Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :

SAS VESTA & CO

[Adresse 1]

Activité : Agence immobilière (transaction sur immeubles et fonds de commerce et gestion immobilière), syndic de copropriété, gestion locative Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 905 250 122 (2021B01996)

Dit que le Liquidateur procédera dans les quatre mois à la vente des biens du débiteur de

gré à gré ou aux enchères publiques,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01 janvier 2024,

Nomme en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Xavier MOINON et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Fabrice ORTET,

Désigne en qualité de Liquidateur la SELARL VILLA [N] en la personne de Maître [E] [N] [Adresse 2],

Dit que le Liquidateur remettra dans les 2 mois au Juge-Commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire,

Dit que le Liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire sur l'opportunité de vérifier les créances chirographaires (non privilégiées),

Dit que le Liquidateur devra établir dans un délai de 6 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente,

Dit que l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe,

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès verbal d'élection au Greffe,

Dit n'y avoir lieu en l'état à la désignation d'une personne chargée de dresser l'inventaire,

Fixe à 12 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée sauf à être prorogée sur requête motivée du Liquidateur,

Dit que Madame [K] [A] [Z] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du Liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au Greffe son éventuel changement d'adresse,

Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à Madame [K] [A] [Z],

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,

Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi huit janvier deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :

Monsieur Jean Pierre BOISSEAU, Président, Monsieur Christophe LAROUSSE, Monsieur Xavier MOINON, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.

En présence du Ministère Public : Monsieur Emmanuel DELORME La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.