Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL - F2 — 4 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS

JUGEMENT ARRETANT [Localité 1] DE CESSION TOTALE DE LA SOCIETE SAS TP [H]

JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025

N°553

Rôle n°2025-1255

DEBITEUR

SAS TP [H]

Dont le siège est situé au [Adresse 1]

Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 394 747 786

Dont l'activité est tous travaux publics et particuliers, réseaux divers, terrassement, assainissement. aménagements urbains, pavages, démolition. maçonnerie, aménagement de berges, espaces verts

Prise en la personne de son Représentant [L], Monsieur [Z] [H]

Comparante et assistée de : SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL, Maître Eric GRASSIN, Avocat au Barreau d'Orléans

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Jean-Pierre BOISSEAU Monsieur Xavier MOINON Juges : Madame Marie-Agnès PINEAU

En présence du Ministère Public, lors des débats, Madame Fanny FOURNIER

Lors des débats : Maître Thierry DANIEL, Greffier Lors du prononcé : Maître Thierry DANIEL, Greffier

DEBATS à l'audience en Chambre du Conseil du 02 avril 2025 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour

PRONONCE par mise à disposition au Greffe le jour du présent jugement

A l'audience du 02 avril 2025 sont présents :
 * SELARL [Adresse 2], prise en la personne de Maître [N] [J], es qualité de Mandataire Judiciaire
 * SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [O] [R], es qualité d'Administrateur Judiciaire
 * Société SAS TP [H],
 * Représentée par Monsieur [Z] [H], Président
 * Assistée de la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL, Maître Éric GRASSIN, Avocat au Barreau d'ORLEANS et de l'expert-comptable Cabinet ORCOM
 * Monsieur [I] [F], Représentant des Salariés

Ont été convoqués les co-contractants suivants :
 * BMW FINANCIAL SERVICES, [Adresse 3], [Localité 3]
 * BNP PARIBAS LEASING SOLUTIONS, [Adresse 4]
 * PSA FINANCE, [Adresse 5]
 * ANTARGAZ, [Adresse 6]
 * AXA, [Adresse 7]

Ont été entendues :
 * SAS STC SOCIETE DE TRAVAUX DE CURAGE, [Adresse 8], [Localité 4] [Adresse 9] et SAS [H] INVEST, [Adresse 10], candidat repreneur
 * Représentées par Monsieur Nicolas MOREL, Directeur Général de la Société SAS STC SOCIETE DE TRAVAUX DE CURAGE et Monsieur [C] [D], Président de la Société SAS [H] INVEST
 * Assistées de Maître Hugo-Bernard POUILLAUDE, Avocat

Vu le jugement du 25 septembre 2024 prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Société SAS TP [H], dont le siège social est situé [Adresse 11]

Vu les organes de la procédure :
 * Monsieur Christophe LAROUSSE, Juge-Commissaire,
 * Monsieur [R] JALABERT, Juge-Commissaire Suppléant,
 * SELARL [A] en la personne de Maître [N] [J], Mandataire Judiciaire,
 * SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [O] [R], Administrateur Judiciaire,

Vu la poursuite d'activité autorisée par le Tribunal jusqu'au 25 septembre 2025 par jugement en date du 05 mars 2025,

Vu la communication de l'Administrateur Judiciaire au Greffe du 29 janvier 2025 et du 06 mars 2025 relative aux caractéristiques essentielles de l'entreprise à céder,

Vu les publicités internet du 29 janvier et du 06 mars 2025 et des journaux le 31 janvier 2025,

Vu la date limite de dépôt des offres de reprise fixée au 25 février 2025 à 18 heures à l'étude de Maître [O] [R], es qualité,

Vu la prolongation de la date limite de dépôt des offres de reprise fixée au 18 mars 2025 à 17 heures à l'étude de Maître [O] [R], es qualité,

Vu les convocations par LRAR du 21 mars 2025 adressées à la débitrice, au représentant des salariés, aux co-contractants et aux candidats à la reprise pour l'audience du 02 avril 2025,

Vu les avis du 21 mars 2025 adressés au Ministère Public d'[Localité 2], à l'Administrateur Judiciaire, au Mandataire Judiciaire pour la même audience,

Vu le projet de plan de cession accompagné des offres de reprise déposé par l'Administrateur Judiciaire au Greffe le 31 mars 2025,

Vu les notes complémentaires déposés par l'Administrateur judiciaire à l'audience du 02 avril 2025,

Vu les observations de Maître Julien VILLA, es qualité, déposées au Greffe le 01 avril 2025,

Vu le rapport oral de ce jour de Monsieur Christophe LAROUSSE, Juge-Commissaire

Le Tribunal est saisi ce jour d'un projet de plan de redressement par voie de cession de la Société SAS TP [H].

I- LES FAITS ET LA PROCEDURE

La Société SAS TP [H], créée en 1994, a une activité de tous travaux publics et particuliers, réseaux divers, terrassement, assainissement, aménagements urbains, pavages, démolition, maçonnerie, aménagement de berges, espaces verts,

La Société SAS TP [H] fait partie du groupe [H], groupe familial créé il y a 40 ans à l'initiative de Monsieur [Z] [H].

La Société SAS TP [H] emploie 33 salariés à l'ouverture de la procédure.

La société est dirigée par Monsieur [Z] [H].

La Société SAS TP [H], au cours des trois derniers exercices, présente les principaux agrégats suivants :

[…]

Il ressort du rapport de l'Administrateur Judiciaire que la Société SAS TP [H] a rencontré une baisse d'activité en raison de la crise sanitaire et de la crise affectant le secteur du bâtiment. Enfin, la société a été impactée par les difficultés rencontrées par le groupe qui ont été consommatrices de trésorerie.

Un appel d'offre a été initié le 29 janvier 2025, avec une date limite de dépôt des offres fixée au 25 février 2025.

L'appel d'offre a été prolongée jusqu'au 18 mars 2025 à l'issue duquel l'Administrateur Judiciaire a reçu deux offres de reprise, émanant des candidats suivants :
 * Messieurs [S] [G], [I] [F] et [Y] [M] ;
 * Les sociétés SAS STC SOCIETE DE TRAVAUX DE CURAGE et SAS [H] INVEST.

Les deux offres ont été déposées au Greffe du Tribunal de Commerce d'ORLEANS et communiquées au Ministère Public, au Juge-Commissaire, au Mandataire judiciaire et au dirigeant.

Les deux candidats ont amélioré leurs offres dans le délai prescrit, soit jusqu'au 28 mars 2025 à 23h59.

Dans ce délai, Messieurs [S] [G], [I] [F] et [Y] [M] se sont désistés de leur offre.

Le 28 mars 2025, l'Administrateur Judiciaire a dressé son rapport qu'il a adressé au Tribunal, aux organes de la procédure, au dirigeant de la société débitrice et représentant des salariés.

Les parties ont été invitées à comparaître en Chambre du Conseil le 02 avril 2025.

II- PRESENTATION DES OFFRES DE REPRISE

Deux offres de reprises ont été déposées. L'un des candidats s'est désisté, de sorte que seule l'offre présentée par les sociétés SAS STC SOCIETE DE TRAVAUX DE CURAGE et SAS [H] INVEST a été examinée :

La Société SAS STC SOCIETE DE TRAVAUX DE CURAGE est une Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000 € créée le 28 mars 2019, dont le siège social est situé [Adresse 12].

Le capital social est de la société est décomposé comme suit :
 * Monsieur [T] [X] (10 %);
 * Société ICS (90 %).

La société est présidée par Monsieur [T] [X].

La société est spécialisée dans les travaux de déconstruction et de curage de bâtiments avant démolition. Elle réalise également des travaux de terrassement, dépollution et de VRD.

La société intervient en particulier dans les régions Haute de France, Normandie, Centre et Ile-de-France.

En synthèse, les données de la Société SAS STC SOCIETE DE TRAVAUX DE CURAGE sont les suivantes :

[…]

La Société SAS [H] INVEST est une Société par Actions Simplifiée au capital de 771.000 €, présidée par Monsieur [C] [D], dont le siège social est situé [Adresse 10].

Elle a une activité de holding.

Le candidat précise les synergies entre les structures :
 * Stratégie de concentration par développement externe de l'activité désamiantage que cherche à développer la société SAS STC SOCIETE DE TRAVAUX DE CURAGE ;
 * Synergies commerciales (portefeuille clients et application) et des activités supports ;
 * Géographie de la Société SAS STC SOCIETE DE TRAVAUX DE CURAGE à proximité du site objet de la reprise.

Il est précisé que le candidat s'est également positionné sur la reprise des Sociétés SAS [H] LOCATION et SAS CESAM - CREATION D'ESPACES SANS AMIANTE mais ladite offre est indissociable de l'offre présentée pour la reprise des actifs de la société SAS CESAM - CREATION D'ESPACES SANS AMIANTE.

La structure de reprise est une société à constituer qui sera dénommée « SN [H] TP », dont le siège social se situera [Adresse 1].

Le prix proposé s'élève à 10.000 € et se décompose comme suit :

Eléments incorporels
: 5.000 €

Eléments corporels : 5.000 €
Stocks : 0€

TOTAL : 10.000 €

Le candidat s'engage à acquérir le stock à sa valeur après recollement effectué au jour du jugement arrêtant le plan.

Le candidat indique vouloir reprendre l'ensemble des salariés de la société, soit un total de 29 salariés sur 29.

Le candidat indique vouloir procéder à la reprise des congés payés, RTT, éventuelles primes et autres avantages liés aux contrats de travail, nés et acquis postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

S'agissant des éléments incorporels, le candidat a indiqué reprendre la liste suivante :
 * La clientèle et les prospects ;
 * Le nom commercial ;
 * Les fichiers clients et fournisseurs, les conditions d'achat, les bases de données, les documents commerciaux, les licences d'exploitation des différents logiciels qui pourraient être utilisés pour gérer la société ;
 * [Localité 5], brevets, dessins, identité visuelle et tout élément de propriété intellectuelle et industrielle ;
 * Sites internet, noms de domaine et adresses mails ;
 * Les comptes de la société et leurs codes d'accès ouverts sur les réseaux sociaux ;
 * Les autorisations administratives délivrées à la société ;
 * Les certifications QUALIBAT 1552 et 1112.

S'agissant des éléments corporels repris, le candidat a indiqué reprendre l'ensemble du matériel, décrit comme suit :
 * Ctte [U] benz sprinter carrosserie benne, immat. [Immatriculation 1], go, 7 cv, du 23 avril 2014, environ 285 000 km – En état d'usage. Carte grise au nom de l'ancien titulaire [E] ;
 * Ctte [U] benz sprinter carrosserie benne, immat. [Immatriculation 2], go, 7 cv, du 21 avril 2015, environ 200 000 km – En panne au dépôt. Carte grise au nom de l'ancien titulaire [U] [K];
 * Ctte [U] benz sprinter carrosserie benne, immat. [Immatriculation 3], go, 7 cv, du 17 avril 2015, environ 182 000 km En état d'usage. Carte grise au nom de l'ancien titulaire [U] [K] ;
 * Ctte [U] benz sprinter carrosserie benne, immat. [Immatriculation 4], go, 7 cv, du 16 avril 2014, 480 060 km environ châssis et 200 000 km moteur – H.S au dépôt. Carte grise au nom de l'ancien titulaire [E] ;
 * Ctte [U] benz sprinter carrosserie benne, immat. [Immatriculation 5], go, 7 cv, du 23 avril 2014, 265 013 km environ En maintenance au dépôt Etat d'usage. Carte grise au nom de l'ancien titulaire [E] ;
 * Ctte [U] benz sprinter carrosserie benne, immat [Immatriculation 6], du 20 avril 2015. 160 000 km environ Etat correct. Carte grise non vue > au nom de l'ancien titulaire [U] [K] ;
 * Ctte [U] benz sprinter carrosserie benne, immat. [Immatriculation 7], go, 7 cv, du 16 avril 2015, 135 000 km environ En mauvais état. Carte grise au nom de l'ancien titulaire [U] [K] ;
 * 6 plaques vibrantes ;
 * 4 pilonneuses dont AMMANN ATR60C et ACR68 1 ;
 * 8 découpeuses STIHL dont TS410 ;
 * 7 groupes électrogènes 4 KVA et 8 KVA, HX 4000 ;
 * Environ 8 lasers dont TOPCON RLH4C, Cana et pack complet ;
 * 8 perforateurs dont marteau perforateur HR 401, Perfo SDS max, marteau perfo K545 et K545S ;
 * 8 visseuses ;
 * Laveur thermique ;
 * Scie de sol ;
 * Meuleuse D125 filaire ;
 * Meuleuse D230 filaire ;
 * Tronçonneuse chaine diamantée ;
 * Tronçonneuse à bois ;
 * Carotteuse ;
 * Scie sabre ;
 * Treuil électrique ;
 * 2 brises béton ATLAS ;
 * Malaxeur ;
 * 2 blindages de regard KRING ;
 * Compresseur et 3 ballons de 100-400 ;
 * Carotteuse DIAM CB252 n°15 ;
 * Tronçonneuse STIHL guide 45 achat mars 2024 ;

S'agissant des contrats repris, le candidat a indiqué reprendre les contrats portant sur les éléments décrits comme suit :
 * BMW 218 D active tourer immat. [Immatriculation 8], 29 300 km environ N° de contrat S8242446872 - durée 36 mois ;
 * BMW 218 D active tourer immat. [Immatriculation 9], 22 000 km environ. N° de contrat S8242446926 durée 36 mois ;
 * BMW X1 Sdrive 18D, immat. [Immatriculation 10], 53 000 km environ N° de contrat S8232408930 - durée 36 mois ;
 * PEUGEOT PARTNER asphalt t STD 650 kg Blu, immat. [Immatriculation 11], type EFYHT2. 19 000 km environ. N° de contrat 101M7483787 durée 48 mois ;
 * Instrument de mesure géophysique STATION GT [Cadastre 1]+ HIPER VR et tablette terrain TOPCON FC 6000. N° de contrat A1L15223 durée 60 mois ;
 * Contrat d'assurance GROUPAMA Attestation d'assurance de la responsabilité civile décennale obligatoire - Souscripteur N°40400479Y- 40400479Y Contrat N°0011- Cabinet [W] souscrit en date du 23 mai 2024 ;
 * Contrat d'assurance GROUPAMA Attestation d'assurance de la responsabilité civile décennale pour les ouvrages non soumis à l'obligation d'assurance -Souscripteur N°40400479Y- 40400479Y Contrat N°0011- Cabinet [W] souscrit en date du 06 janvier 2025 ;
 * Contrat d'assurance GROUPAMA Attestation d'assurance responsabilité civile hors responsabilité décennale. — Souscripteur N°40400479Y Contrat N°0011-Cabinet [W] souscrit en date du 07 janvier 2025 ;
 * L'ensemble des certifications FNTP Carte professionnelle valable jusqu'au 31 mars 2025 Numéro adhèrent 27502 ;

Le candidat a indiqué reprendre le bail commercial et les contrats de fourniture d'énergie.

Enfin, le candidat souhaite reprendre l'ensemble des contrats clients de la Société SAS TP [H] et ceux à venir.

S'agissant des contrats non-repris, le candidat a indiqué ne pas reprendre ceux portant sur les éléments décrits comme suit :
 * BMW X1, immat. [Immatriculation 12], 169 223 km environ. N° de contrat C54451,

Le candidat s'est engagé à ne céder aucun actif dans les deux années à venir.

Le prix de cession a été garanti par un virement bancaire sur le compte CDC de l'Administrateur Judiciaire.

L'offre initiale a été améliorée dans le respect de la date limite de validation fixée au 28 mars 2025. L'offre améliorée a été annexée au rapport de l'Administrateur Judiciaire.

III- AVIS DES PARTIES A L'AUDIENCE DU 02 AVRIL 2025

A- L'Administrateur Judiciaire

L'Administrateur Judiciaire expose que la société débitrice avait une exploitation fortement déficitaire, avec du passif intragroupe élevé et des créances intragroupes à recouvrer sur des sociétés in bonis.

Dans la mesure où la visibilité comptable et d'exploitation était réduite lors de la procédure, il a été décidé d'initier un appel d'offres avec une date limite de dépôt des offres fixée au 25 février 2025 à 18 heures.

Huit candidats ont eu accès à la data room après transmission d'un engagement de confidentialité signé.

A l'expiration de la date limite de dépôt des offres, aucune offre de reprise n'a été reçue pour les activités et actifs de la Société SAS TP [H].

Dès lors, il a été décidé de fixer une nouvelle date limite de dépôt des offres au 18 mars 2025 afin de permettre à des candidats de se positionner.

Les candidats STC SOCIETE DE TRAVAUX DE CURAGE et SAS [H] INVEST, pour le compte de la société SN [H] TP à constituer, et des salariés de la société débitrice, Messieurs [S] [G], [I] [F] et [Y] [M] se sont positionnés et ont été invités à se présenter à une réunion de travail en date du 20 mars 2025 tenue sous l'égide de Monsieur le Juge-Commissaire afin de présenter leur offre.

A l'issue de cette réunion, et par courrier en date du 21 mars 2025, les candidats ont été invités à améliorer leurs offres, ce qu'ils ont fait.

A noter que Messieurs [S] [G], [I] [F] et [Y] [M] se sont désistés de leur offre dans l'intervalle.

Il est souligné que l'offre présentée par le candidat STC SOCIETE DE TRAVAUX DE CURAGE et SAS [H] INVEST, satisfait le critère du maintien de l'emploi avec la reprise de l'ensemble de l'effectif.

Le candidat STC SOCIETE DE TRAVAUX DE CURAGE et SAS [H] INVEST est le seul en lice dans le cadre de la reprise de actifs et de l'activité de la Société SAS TP [H].

Dans ce contexte, l'Administrateur Judiciaire émet un avis favorable à l'offre présentée par le candidat SAS STC SOCIETE DE TRAVAUX DE CURAGE et SAS [H] INVEST, pour le compte de la société SN [H] TP.

B- Le Mandataire Judiciaire

Le Mandataire Judiciaire émet un avis favorable à l'offre présentée par le candidat SAS STC SOCIETE DE TRAVAUX DE CURAGE et SAS [H] INVEST, pour le compte de la société SN [H] TP.

C- Le débiteur

Le débiteur émet un avis favorable à l'offre présentée par le candidat SAS STC SOCIETE DE TRAVAUX DE CURAGE et SAS [H] INVEST, pour le compte de la société SN [H] TP.

D- Le Juge-Commissaire

Le Juge-Commissaire émet un avis favorable à l'offre présentée par le candidat SAS STC SOCIETE DE TRAVAUX DE CURAGE et SAS [H] INVEST, pour le compte de la Société SN [H] TP.

E- Le Ministère Public

Le Ministère Public émet un avis favorable à l'offre présentée par le candidat SAS STC SOCIETE DE TRAVAUX DE CURAGE et SAS [H] INVEST, pour le compte de la société SN [H] TP.

F- Le représentant des salariés

Le représentant des salariés souligne l'instabilité dans laquelle se trouve l'effectif depuis le début de la procédure et déplore l'absence de visibilité sur leur sort. Il émet un avis favorable à l'offre compte tenu de la reprise de la totalité des salariés.

IV- MOTIFS DU JUGEMENT

L'article L.642-1 du Code de Commerce, applicable dans le cadre d'une cession en redressement judiciaire, dispose que :

« La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif ».

L'article L.642-5 du Code de Commerce dispose que :

« Le Tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution. »

A l'issue de l'appel d'offres, le Tribunal est saisi de deux offres de reprise à savoir :
 * SAS STC SOCIETE DE TRAVAUX DE CURAGE et SAS [H] INVEST pour le compte de la Société SN [H] TP ;
 * Messieurs [S] [G], [I] [F] et [Y] [M].

Suite au désistement de Messieurs [S] [G], [I] [F] et [Y] [M], seule l'offre de la SAS STC SOCIETE DE TRAVAUX DE CURAGE et SAS [H] INVEST a été examinée à l'audience au regard des objectifs de la loi.

1. Sur le maintien durable de l'emploi

Le candidat entendu prévoit la sauvegarde de la totalité des emplois, soit 29 personnes.

2. Sur le paiement des créanciers

Le candidat entendu prévoit un prix de cession de 10 000 €.

Ce prix ne permet de couvrir qu'une très faible partie du passif.

3. Sur les meilleures garanties d'exécution

Le candidat entendu présente un projet et des garanties sérieuses au niveau de son financement global.

Il apparaît être en capacité d'assumer la reprise de l'activité et des salariés dans les conditions que le Tribunal considère comme réalisables.

Les salariés se sont prononcés en faveur de l'offre de la société SAS STC SOCIETE DE TRAVAUX DE CURAGE et SAS [H] INVEST dans la mesure où l'intégralité des emplois est sauvegardée.

En conséquence, et compte tenu de ce qui précède :

Le Tribunal ordonnera la cession des actifs et des activités de la société SAS TP [H] au profit des sociétés SAS STC SOCIETE DE TRAVAUX DE CURAGE et SAS [H] INVEST pour le compte de la Société SN [H] TP, société à constituer :
 * Selon les termes de son offre initiale et de son offre améliorée telles que présentées dans le projet de plan de cession de l'Administrateur Judiciaire,

Le Tribunal fixera la date de prise de jouissance au 05 avril 2025 à 0 heure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement en premier ressort dans les conditions édictées par l'article L 623-6 du Code de Commerce,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Le Juge-Commissaire entendu,

Le Mandataire Judiciaire entendu,

Le débiteur entendu,

Le représentant des salariés entendu,

Vu le rapport de l'Administrateur et les offres déposées,

Arrête, conformément à toutes les dispositions du Code de Commerce et notamment l'article L 631-22 du Code de Commerce, le plan de cession totale de la société SAS TP [H], dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 409 427 820 au profit de la Société SAS STC SOCIETE DE TRAVAUX DE CURAGE, dont le siège est situé [Adresse 12], immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 849 376 942 et la Société SAS [H] INVEST, dont le siège social est situé [Adresse 10], immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 980 701 403, pour le compte de la Société SN [H] TP, société à constituer,

Ordonne la cession des actifs et des activités dans les conditions de l'offre de reprise,

Fixe le prix de cession à la somme de 10.000 € ventilé comme suit :
 * Actifs corporels : 5.000 €
 * Actifs incorporels : 5.000 €

Fixe la date d'entrée en jouissance au 05 avril 2025 à 0 heure,

Dit que le transfert de propriété aura lieu lors de la réalisation des actes de cession,

Dit que le cessionnaire remboursera à l'Administrateur Judiciaire, la taxe professionnelle et les impôts fonciers au prorata temporis à compter de l'entrée en jouissance,

Dit que l'ensemble des immobilisations financières, crédits de TVA et crédits d'impôts, disponibilités et plus généralement toutes créances appartenant à la société autres que le compte clients proprement, demeurent acquis à la procédure,

Rappelle que toutes sommes relatives aux comptes prorata devront être départagées par un technicien en charge de procéder à un cut off,

Rappelle que l'ensemble des créances clients demeure acquis à la Procédure, laquelle, à travers son Mandataire Judiciaire, sera seule en charge de son recouvrement, la demande faite par le candidat à la reprise de gérer celui-ci pour le compte de la procédure ne pouvant être acceptée,

Dit que les actifs résiduels exclus du périmètre de la reprise du candidat devront être réalisés par le Mandataire Judiciaire, conformément aux dispositions applicables à la liquidation judiciaire,

Ordonne le transfert de 29 contrats de travail, conformément aux dispositions de l'article L 224-1 du Code du Travail, avec prise en charge des congés payés et avantages acquis nés et acquis postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sans condition,

Ordonne, conformément à l'article L 642-7 du Code de Commerce, le transfert des contrats listés par le candidat, indispensables à la poursuite de l'activité,

Dit que les contrats seront exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure,

Maintient la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [R], dans ses fonctions d'Administrateur Judiciaire avec les pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre du plan,

Autorise l'Administrateur Judiciaire à passer les actes nécessaires à la cession, conformément aux dispositions des articles L 642-8 et R 631-42 du Code de Commerce,

Dit que les frais de rédaction d'actes et de mutation seront à la charge du cessionnaire,

Désigne la société SAS STC SOCIETE DE TRAVAUX DE CURAGE, représentée par Monsieur [T] [X] et la Société SAS [H] INVEST, représentée par Monsieur [C] [D], comme tenues à l'exécution du plan de cession,

Maintient la SELARL [J] [P] prise en la personne de Maître [N] [J] en qualité de Mandataire Judiciaire, le temps nécessaire à la vérification du passif,

Ordonne les mesures de publicité prescrites par le Code de Commerce,

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,

Dit que les dépens et les frais de rémunérations des Mandataires de Justice seront employés en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.