Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL - F2 — 2 avril 2025

*1DE/00/41/82/96*

R.G. : 2025001454 P.C. : 2025/112 N° : 537

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS

JUGEMENT du mercredi 02 avril 2025

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Par jugement en date du 11 mars 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

Monsieur [L] [F]

[Adresse 1]

Activité : Aménagement entretien des espaces verts tonte taille contrats d'entretien

Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° A 751 441 114 (2012A00129)

Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Monsieur [L] [F] n'a pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour lui (elle),

Le Mandataire Judiciaire, la SELARL [Adresse 2] en la personne de Maître [C] [P], entendu(e) en son rapport,

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,

Le Ministère Public requiert la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Il convient de convertir le redressement judiciaire de Monsieur [L] [F] en liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de :

Monsieur [L] [F]

[Adresse 1]

Activité : Aménagement entretien des espaces verts tonte taille contrats d'entretien

Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° A 751 441 114 (2012A00129)

Dit que l'ensemble des biens du débiteur sur décision du Juge-Commissaire pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou d'une vente aux enchères publiques,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 11 septembre 2023,

Maintient en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [A] [S] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Madame [Y] [R],

Met fin à la mission de SELARL [Adresse 2] en la personne de Maître [C] [P], [Adresse 3], Mandataire judiciaire,

Désigne la SELARL [Adresse 2] en la personne de Maître [C] [P], [Adresse 3], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur,

Dit que le Liquidateur remettra dans les 2 mois au Juge-Commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire,

Dit que le Liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire sur l'opportunité de vérifier les créances chirographaires (non privilégiées),

Dit que le Liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente,

Dit que l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Liquidateur sera déposé au Greffe,

Fixe à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée sauf à être prorogée sur requête motivée du Liquidateur,

Dit que Monsieur [L] [F], demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du Liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au Greffe son éventuel changement d'adresse,

Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à Monsieur [L] [F],

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,

Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi deux avril deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :

Monsieur Jean [T] BOISSEAU, Président, Monsieur Christophe LAROUSSE, Madame Marie-Agnès PINEAU, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.