Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL - F4 — 16 avril 2025

*1DE/00/41/85/62*

R.G. : 2025001847 P.C. : 2025/180

N° : 644

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS

JUGEMENT du mercredi 16 avril 2025

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au Greffe le 09 avril 2025 pour :

SAS [C]

[Adresse 1]

Activité : Café bar brasserie

Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 838 623 270 (2018B00522)

Par la SELARL AJAssociés en la personne de Maître [A] [Q], Administrateur provisoire de l'entreprise suivant ordonnance du Président du Tribunal de Commerce d'Orléans du 09.01.2025,

La SELARL AJAssociés en la personne de Maître [I] [D] a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications, il (elle) a déclaré que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société SAS [C] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement,

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par la loi,

Le Ministère Public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée,

Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :

SAS [C]

[Adresse 1]

Activité : Café bar brasserie

Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 838 623 270 (2018B00522)

Dit que le Liquidateur procédera dans les quatre mois à la vente des biens du débiteur de gré à gré ou aux enchères publiques,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 16 octobre 2023,

Nomme en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [X] [O] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [W] [Z],

Désigne en qualité de Liquidateur la SAS [Y] ET ASSOCIES en la personne de Maître [M] [K] [Adresse 2],

Dit que le Liquidateur remettra dans les 2 mois au Juge-Commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire,

Dit que le Liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire sur l'opportunité de vérifier les créances chirographaires (non privilégiées),

Dit que le Liquidateur devra établir dans un délai de 6 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente,

Dit que l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe,

Désigne en qualité de Commissaire de justice Maître [X] [E] [Adresse 3], lequel aura pour mission de dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et des garanties qui le grèvent et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par des tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur,

Désigne la SELARL AJAssociés en la personne de Maître [A] [Q], Mandataire Ad'Hoc avec pour mission de représenter les biens propres du débiteur,

Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de 15 jours et déposé au Greffe dans un délai maximum de 45 jours,

Fixe à 12 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée sauf à être prorogée sur requête motivée du Liquidateur,

Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à SELARL AJAssociés en la personne de Maître [A] [Q],

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,

Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi seize avril deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :

Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS, Président, Monsieur Bertrand ROUSSEAU, Madame Christiane CHEVALIER, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.

En présence du Ministère Public : Monsieur Matthieu CROMBET La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.