Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL - F4 — 16 avril 2025

*1DE/00/41/85/53*

R.G. : 2025001879 P.C. : 2025/175 N° : 628

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS

JUGEMENT du mercredi 16 avril 2025

RÉSOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

Le Tribunal est saisi par requête déposée le 10 avril 2025 par la SELARL [Adresse 1] en la personne de Maître [S] [H], es qualité de Commissaire à l'Exécution du plan, sollicitant la résolution du plan de continuation à l'égard de :

Madame [C] [Q]

[Adresse 2]

Siren : 832 434 419 (Non inscrit au RCS d'[Localité 1])

Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise a été appelé(e) à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Madame [C] [Q], assistée de Monsieur PETIT, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour,

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites en Chambre du Conseil que Madame [C] [Q] a fait l'objet d'un plan de continuation arrêté par jugement du Tribunal en date du 17.01.2024 et qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif professionnel exigible avec son actif professionnel disponible en application de l'article L.681-2 II du Code de Commerce et se trouve en état de cessation des paiements,

Il résulte également que l'actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que le chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par la loi, les conditions légales sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée,

Le Ministère Public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée,

Il y a lieu de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée à l'égard de Madame [C] [Q],

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

Prononce la résolution du plan de continuation et ouvre une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée sur le patrimoine professionnel en application de l'article L.681-2 II du Code de Commerce à l'égard de :

Madame [C] [Q]

[Adresse 2]

Siren : 832 434 419 (Non inscrit au RCS d'[Localité 1])

Dit que le Liquidateur procédera dans les quatre mois à la vente des biens du débiteur de gré à gré ou aux enchères publiques,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 28 mars 2025,

Nomme en qualité de Juge-Commissaire Madame Nadine JARRIER et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [U] [O],

Désigne en qualité de Liquidateur la SELARL [Adresse 1] en la personne de Maître [S] [H] [Adresse 3],

Dit que le Liquidateur remettra dans les 2 mois au Juge-Commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire,

Dit que le Liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire sur l'opportunité de vérifier les créances chirographaires (non privilégiées),

Dit que le Liquidateur devra établir dans un délai de 6 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente,

Dit que l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe,

Dit que Madame [C] [Q] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du Liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au Greffe son éventuel changement d'adresse,

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,

Fixe à 12 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée sauf à être prorogée sur requête motivée du Liquidateur,

Dit n'y avoir lieu à la désignation d'une personne chargée de dresser l'inventaire

Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement par voie d'huissier à Madame [C] [Q],

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,

Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi seize avril deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :

Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS, Président, Monsieur Bertrand ROUSSEAU, Madame Christiane CHEVALIER, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.

En présence du Ministère Public : Monsieur Emmanuel DELORME La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.