Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL - F2 — 8 octobre 2025

JUGEMENT du mercredi 08 octobre 2025

CONVERSION DE LA SAUVEGARDE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

Par jugement en date du 30 octobre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de :

SAS POLPETTONE

[Adresse 1]

Activité : Restauration traditionnelle - plats à emporter

Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 828 438 531 (2017B00383)

Vu la requête déposée le24 septembre 2025 par la SELARL [Adresse 2] en la personne de Maître [G] [S], Mandataire Judiciaire de la société SAS POLPETTONE aux fins de conversion de la Sauvegarde Judiciaire en Liquidation Judiciaire,

Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Monsieur [Q] [N] représentant la SARL SONS OF POLPETTONE, Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, assisté de Monsieur [U] a comparu en Chambre du Conseil et a été entendu(e) en ses explications,

Le Mandataire Judiciaire, la SELARL [Adresse 2] en la personne de Maître [G] [S], entendu(e) en son rapport,

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise, que la société SAS POLPETTONE se trouve en état de cessation des paiements et que la poursuite de la procédure de sauvegarde est manifestement impossible, qu'aucun plan de cession ou de sauvegarde ne peut être envisagé

Le Ministère Public requiert la conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire simplifiée,

Il convient de convertir la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions,

Convertit la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire simplifiée de :

SAS POLPETTONE

[Adresse 1]

Activité : Restauration traditionnelle - plats à emporter

Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 828 438 531 (2017B00383)

Dit que le Liquidateur procédera dans les quatre mois à la vente des biens du débiteur de gré à gré ou aux enchères publiques,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 08 octobre 2025,

Maintient en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [F] [K] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [R] [I],

Met fin à la mission de la SELARL [Adresse 2] en la personne de Maître [G] [S], [Adresse 3], Mandataire judiciaire,

Désigne la SELARL [S] [Adresse 4] en la personne de Maître [G] [S] [Adresse 3], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur,

Dit que le Liquidateur remettra dans les 2 mois au Juge-Commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire,

Dit que le Liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire sur l'opportunité de vérifier les créances chirographaires (non privilégiées),

Dit que le Liquidateur devra établir dans un délai de 6 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente,

Dit que l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Liquidateur sera déposé au Greffe,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée et ce à compter du présent jugement sauf à être prorogée sur requête motivée du Liquidateur,

Dit que le dirigeant social demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du Liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au Greffe son éventuel changement d'adresse,

Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement au dirigeant social,

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,

Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi huit octobre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :

Monsieur Jean [H] BOISSEAU, Président, Monsieur Christophe LAROUSSE, Madame Marie-Agnès PINEAU, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.

En présence du Ministère Public : Monsieur Matthieu CROMBET La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.