Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL - F4 — 9 juillet 2025

*1DE/00/41/97/97*

R.G. : 2025003290 P.C. : 2025/295 N° : 1011

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS

JUGEMENT du mercredi 09 juillet 2025

OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au Greffe le 30 juin 2025 par :

SARL L'ATELIER DU HAUTBOIS

[Adresse 1]

Activité : Négoce de détail à l'état neuf ou d'occasion, la fabrication et la réparation de tous instruments de musique à vent, des accessoires de ces produits Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 334 991 908 (1986B40036)

Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Monsieur [Z] [I], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications, il (elle) a déclaré que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

Monsieur [J] [X], salarié(e) a comparu,

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société SARL L'ATELIER DU HAUTBOIS, n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,

Le Ministère Public est favorable à la demande d'ouverture d'un redressement judiciaire,

Il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SARL L'ATELIER DU HAUTBOIS

[Adresse 1]

Activité : Négoce de détail à l'état neuf ou d'occasion, la fabrication et la réparation de tous instruments de musique à vent, des accessoires de ces produits Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] sous le n° B 334 991 908 (1986B40036)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 27 juin 2025,

Fixe à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,

Autorise l'administré à maintenir un seul compte bancaire de son choix et à clôturer tous

les autres,

Dit que la rémunération afférente aux fonctions exercées par le dirigeant est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire ultérieure du Juge-Commissaire,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure,

Renvoie l'affaire à l'audience du 24 septembre 2025 afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation et à défaut, le Tribunal pourra à cette date convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Nomme en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [O] [G] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [T] [D],

Désigne en qualité de Mandataire Judiciaire, la SAS [W] ET ASSOCIES en la personne de Maître [N] [A] [Adresse 2],

Dit qu'il devra établir dans un délai de 6 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente,

Ordonne que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise,

Désigne en qualité de Commissaire de justice Maître [O] [S], [Adresse 3], lequel aura pour mission de dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et des garanties qui le grèvent et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par des tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur,

Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de 15 jours et déposé au Greffe dans un délai maximum de 45 jours,

Dit que dans les 10 jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il en a été désigné, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et dit que le procès-verbal de désignation sera déposé au Greffe de ce Tribunal,

Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la société SARL L'ATELIER DU HAUTBOIS,

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,

Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi neuf juillet deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :

Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS, Président, Monsieur Bertrand ROUSSEAU, Monsieur Christian SCHNELL, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.

En présence du Ministère Public : Madame Fanny FOURNIER La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.