Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL - F1 — 16 juillet 2025

*1DE/00/41/98/39*

R.G. : 2025003422

P.C. : 2025/306

N° : 1042

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS

JUGEMENT du mercredi 16 juillet 2025

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au Greffe le 08 juillet 2025 par :

SAS RIVA TR & PEINTURE GENERALE

[Adresse 1]

Activité : Peinture Générale - Transport public routier de marchandises ou location de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises au moyen de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de poids maximum autorisé. Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 900 839 408 (2021B01201)

Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise a été appelé(e) à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Monsieur [K] [M], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications, il (elle) a déclaré que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société SAS RIVA TR & PEINTURE GENERALE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement,

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par la loi,

Le Ministère Public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :

SAS RIVA TR & PEINTURE GENERALE

[Adresse 1]

Activité : Peinture Générale - Transport public routier de marchandises ou location de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises au moyen de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de poids maximum autorisé.

Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 900 839 408 (2021B01201)

Dit que le Liquidateur procédera dans les quatre mois à la vente des biens du débiteur de gré à gré ou aux enchères publiques,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à ne pas faire obstacle au

déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01 mars 2025,

Nomme en qualité de Juge-Commissaire Madame Nadine JARRIER et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [D] [F],

Désigne en qualité de Liquidateur la SELARL [Adresse 2] en la personne de Maître [S] [H] [Adresse 3],

Dit que le Liquidateur remettra dans les 2 mois au Juge-Commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire,

Dit que le Liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire sur l'opportunité de vérifier les créances chirographaires (non privilégiées),

Dit que le Liquidateur devra établir dans un délai de 6 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente,

Dit que l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe,

Désigne en qualité de Commissaire de justice SCP [A] [P] [X] ET [C] [I] en la personne de Maître [C] [I] [Adresse 4], lequel aura pour mission de dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et des garanties qui le grèvent et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par des tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur,

Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de 15 jours et déposé au Greffe dans un délai maximum de 45 jours,

Fixe à 12 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée sauf à être prorogée sur requête motivée du Liquidateur,

Dit que Monsieur [K] [M] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du Liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au Greffe son éventuel changement d'adresse,

Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [K] [M],

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,

Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi seize juillet deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :

Monsieur Marc MOSER, Président, Madame Nadine JARRIER, Monsieur Eric ARBANERE, Juges, Assistés de Madame Corinne KULACS, Greffier.

En présence du Ministère Public : Madame Fanny FOURNIER La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.