Trib. de Commerce · AFFAIRE COURANTE — 8 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS

JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026

N° 15

Rôle n° 2025003940

DEMANDEUR(S)

LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 310 880 315

Représentée par l'Avocat plaidant :

SELARL BOCCALINI&MIGAUD

Avocats au Barreau de Créteil

Représentée par l'Avocat postulant :

SELARL MALTE AVOCATS Avocats au Barreau d'Orléans

DEFENDEUR(S)

Monsieur [E] [Z], entrepreneur individuel

Dont le siège social est [Adresse 2] Inscrit au RNE sous le n° 921 375 200

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Samuel DIONISIO Juges : Monsieur Christophe LAROUSSE Monsieur Loïc CALMET Monsieur Antoine VITOUX Monsieur Sébastien PAJON

Lors des débats : Me Thierry DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : Madame Aurore MILLET, Greffier

DEBATS à l'audience publique du 20 novembre 2025 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour,

PRONONCE par mise à disposition au Greffe,

Copie exécutoire délivrée

A: SELARL MALTE AVOCATS Monsieur [Z] [E]

I – LA PROCEDURE

Le Tribunal est saisi par voie d'assignation d'huissier en date du 24 juillet 2025 pour l'audience du 09 octobre 2025.

Dans son assignation, la société LOCAM demande au Tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1103,1104 et 1343-2 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,

Juger la société LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

En conséquence,

Condamner Monsieur [E] [Z] à payer à la société LOCAM la somme de 8 426,88 € et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de10 points de pourcentage (article L441-10 du code de Commerce) et ce à compter de al date de la mise en demeure soit le 05/02/2025,

Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code Civil,

Ordonner la restitution par Monsieur [E] [Z] de l'ensemble du matériel objet du contrat et ce, sous astreinte par 50 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,

Condamner Monsieur [E] [Z] au paiement de la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC,

Condamner Monsieur [E] [Z] aux entiers dépens de la présente instance,

Constater l'exécution provisoire de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.

Le défendeur, Monsieur [Z] [E] bien que régulièrement convoqué n'est ni présent ni représenté et n'a déposé aucunes conclusions.

II – MOTIFS DU JUGEMENT

Attendu que par acte sous seing privé en date du 16/01/2024 Monsieur [E] [Z] a souscrit un contrat de location d'une durée irrévocable de 48 mois pour un matériel fourni et installé par la société BIIM COM en l'espèce une solution WEB.

Le montant du loyer mensuel était fixé à la somme de 152,00 euros HT soit 182,40 euros TTC avec des frais d'installation d'un montant de 600 euros TTC.

Monsieur [E] [Z] a réceptionné le matériel sans réserve.

Monsieur [E] [Z] a cessé de régler le montant du loyer à compter de l'échéance du 30/10/2024.

Attendu que la demande représente des loyers impayés, que la créance est certaine, liquide et exigible, qu'elle a été vérifiée et qu'elle est juste, qu'au surplus, elle n'est pas contestée,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire droit à la demande d'une somme en principal de 8 426,88 euros, et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L441-10 du code de Commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 05/02/2025,

Attendu qu'il convient d'ordonner l'anatocisme des intérêts,

Attendu qu'il convient d'ordonner la restitution par Monsieur [E] [Z] de l'ensemble du matériel objet du contrat et ce, sous astreinte par 50 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, et dans la limite de 1 500 euros,

Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens et qu'il convient de condamner le défendeur à payer la somme de 1 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du CPC,

Attendu que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du CPC et l'exécution provisoire n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur [Z] [E] à payer à la société LOCAM la somme de 8 426,88 euros, et ce avec intérêt égal au taux appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date de la mise en demeure soit le 05/02/2025,

Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts,

Ordonne la restitution par Monsieur [Z] [E] de l'ensemble du matériel objet du contrat et ce, sous astreinte par 50 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement, et dans la limite de 1 500 euros,

Se réserve expressément la liquidation de l'astreinte,

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l'article 514 du CPC compte tenu de sa compatibilité avec la nature de l'affaire,

Condamne Monsieur [Z] [E] à payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du CPC,

Condamne Monsieur [Z] [E] en tous les dépens, y compris et les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 euros,

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.