Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL - F3 — 15 octobre 2025

JUGEMENT du mercredi 15 octobre 2025

OUVERTURE DE SAUVEGARDE

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande de sauvegarde déposée le 13 octobre 2025, par l'entreprise ci-après nommée :

SAS LA CLOTINIERE

[Adresse 1]

Activité : Société Holding, sous-traitance administrative, sous-traitance commerciale, conseils en affaires et en gestion pour entreprises et sociétés.

Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 988 032 330 (2025B01183)

Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil de ce Tribunal par les soins du Greffier,

Monsieur [X] [Q] [R] [Z] a comparu en Chambre du Conseil, il (elle) a été entendu(e) en ses explications et a sollicité l'ouverture d'une procédure de sauvegarde judiciaire,

Le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale ou physique de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale et tel est le cas en l'espèce,

Il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'une entreprise :
 * qui justifie des difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter,
 * qui démontre que ces difficultés sont de nature à la conduire à la cessation des paiements,
 * qui justifie que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif,

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société SAS LA CLOTINIERE n'est pas en état de cessation des paiements, que son actif disponible et réalisable est supérieur à son passif exigible et que les conditions sont réunies pour ouvrir une procédure de sauvegarde.

Le Ministère Public est favorable à la demande.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions,

Ouvre une procédure de sauvegarde à l'égard de :

SAS LA CLOTINIERE

[Localité 2]

Activité : Société Holding, sous-traitance administrative, sous-traitance commerciale, conseils en affaires et en gestion pour entreprises et sociétés.

Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 988 032 330 (2025B01183)

Fixe à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession partielle ou totale

de l'entreprise et dit que cette période s'achèvera le 15 avril 2026,

Renvoie l'affaire à l'audience du 10 décembre 2025, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer à cette date sur une éventuelle conversion de la procédure de sauvegarde en redressement ou en liquidation judiciaire,

Nomme en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Fabrice ORTET et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [E] [K],

Désigne en qualité de Mandataire Judiciaire la SAS [B] ET ASSOCIES en la personne de Maître [T] [L], [Adresse 2],

Dit que le Mandataire Judiciaire devra établir dans le délai de 6 mois du présent jugement la liste des créances vérifiées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente,

Ordonne que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise,

Dit n'y avoir lieu en l'état à la désignation d'un Commissaire de justice,

Dit que l'inventaire des biens sera établi par le débiteur dans un délai maximum de 15 jours et déposé au Greffe dans un délai maximum d'un mois,

Ordonne que soit déposé au Greffe le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence établi ainsi que la liste des créanciers,

Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la société SAS LA CLOTINIERE,

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,

Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés de sauvegarde.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi quinze octobre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :

Monsieur Pierre THIBAUD, Président, Monsieur Fabrice ORTET, Monsieur Pierre LAURENT, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.

En présence du Ministère Public : Monsieur Matthieu CROMBET La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.