Tribunal Judiciaire · SURENDETTEMENT — 3 octobre 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIREDE NIORT
SURENDETTEMENT

Minute n°
N° RG 25/00038 - N° Portalis DB24-W-B7J-EOJY

1 copie conforme délivrée le 
à : Monsieur [X] [L]
 Mme [M] [N] 
 [T]
 [1]
 SGC [Localité 2]
 CAISSE EPARGNE


JUGEMENT DE CADUCITE DU 03 OCTOBRE 2025



A l’audience publique du 03 octobre 2025 du Tribunal Judiciaire de NIORT, tenue par Delphine PORTAL, Vice-présidente chargée des contentieux de la protection au tribunal judicaire de Niort, assistée de Romain MERCIER, Greffier, 

a été évoquée l’affaire opposant les parties : 

DEBITRICE :

[M] [N] [Adresse 1]
comparante


et

CREANCIERS :

[L] [X] [Adresse 2]
non comparant

[T] - SERVICE SURENDETTEMENT [Adresse 3] 
[Localité 3]
non comparant

[2] [Adresse 4]
non comparant

SGC [3] [Adresse 5]
non comparant

[Adresse 6]
non comparant

*****





EXPOSE DU LITIGE :

Attendu que le 8 janvier 2025, Madame [M] [N] a déposé un dossier de surendettement, lequel a été déclaré recevable le 13 février 2025;
Que par courrier du 29 avril 2025 reçu au greffe le 09 mai 2025, la Commission de Surendettement nous a saisi d’une contestation formée par Monsieur [X] [L] à l’encontre de la décision rendue le 10 avril 2025
Que les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience du 03 octobre 2025 à 9 heures;
Que Monsieur [L] a bien receptionné la lettre de convocation envoyée par lettre recommandée avec avis de réception le 29 août 2025 et que le greffe a reçu le retour de l’avis de réception le 12 septembre 2025 ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience ; 
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime excusant son absence;
Qu'il convient en conséquence de déclarer caduc l’acte de saisine conformément à l'article 468 du code de procédure civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par jugement susceptible d'être rapporté dans le délai de quinzaine sous réserve de justification d'une cause légitime d'absence à l'audience ;
Déclare l’acte de saisine caduc ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de Monsieur [X] [L]

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,