Tribunal Judiciaire · SURENDETTEMENT — 3 octobre 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT
Juge des contentieux de la protection
Procédure de surendettement et rétablissement personnel
N° Minute :
N° RG 25/00040 - N° Portalis DB24-W-B7J-EOJ2 
Copies certifiées conformes délivrées le :
- à Société [1] par LRAR
- à M. [R] [G], CAF DES DEUX-[Localité 2] par LRAR
- au dossier


DECISION DE CADUCITE
DU 03 OCTOBRE 2025



A l’audience publique du 03 octobre 2025 du Tribunal Judiciaire de NIORT, tenue par Delphine PORTAL,, Vice-présidente, Juge des contentieux de la protection, assistée de M. Romain MERCIER, Greffier, 

a été évoquée l’affaire opposant les parties : 

DEBITEUR :

Monsieur [R] [G]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant
D’UNE PART,


et

CREANCIERS :

Société [1]
Chez [2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante

CAF DES DEUX-[Localité 2]
Pôle Comptabilité - Recouvrement
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante

D’AUTRE PART,

*****








EXPOSE DU LITIGE :

Attendu que le 29 novembre 2024, Monsieur [R] [G] a déposé un dossier de surendettement, lequel a été déclaré recevable le 27 février 2025;
Que par courrier du 6 mai 2025 reçu au greffe le 15 mai 2025, la Commission de Surendettement nous a saisi d’une contestation formée par [1] à l’encontre de la décision rendue le 24 avril 2025
Que les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience du 3 octobre 2025;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience ; 
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime excusant son absence;
Qu'il convient en conséquence de déclarer caduc l’acte de saisine conformément à l'article 468 du code de procédure civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par jugement susceptible d'être rapporté dans le délai de quinzaine sous réserve de justification d'une cause légitime d'absence à l'audience ;
DECLARE l’acte de saisine caduc ;
CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de [1]

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et à leurs représentants.



Le Greffier, 

La Juge des contentieux de la protection,