Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 27 octobre 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001840 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS JUGEMENT DU 27/10/2025

DEMANDEUR(S) : Madame [B] [A] [Adresse 1]

Représentée à l'audience par Maître Charlotte LAVIGNE, Avocat au barreau du Lot, associée de la SELARL CAD Avocats, [Adresse 2]

DEFENDEUR(S) : [Adresse 3]

Non représentée à l'audience

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL A L'AUDIENCE DU : 13/10/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Karine MIELVAQUE JUGES : Jean-Guy BERNARD Patrice ECHALIER GREFFIER : Pierre POURET, Greffier associé

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : Avisé

JUGEMENT PRONONCE PUBLIQUEMENT LE 27/10/2025 DATE INDIQUEE A L'ISSUE DES DEBATS Par Karine MIELVAQUE, Président Assistée de Pierre POURET, Greffier associé.

Par exploit d'huissier du 04/08/2025 la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir à titre principal une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de redressement judiciaire.

A la suite de cette assignation, la partie défenderesse a été convoquée en chambre du conseil et s'est régulièrement présentée.

Maître [D] a rappelé que la SARL DES POULES AU POT a été condamnée par le conseil des prud'hommes de [Localité 1] suivant jugement en date du 27/02/2025 à régler à sa cliente diverses

sommes au titre d'impayés de salaire. Toutes les procédures de recouvrement forcé sont demeurées vaines. Dans ces conditions, la demanderesse a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la SARL DES POULES AU POT.

Il ressort des différentes significations réalisées par le commissaire de Justice que la SARL DES POULES AU POT a cessé toute activité. Le local dans lequel la défenderesse exerçait son activité a été repris par une autre structure.

SUR CE, le tribunal

Attendu qu'il ressort des débats et du dossier que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible, que le débiteur n'est ni présent ni représenté ; qu'il ne conteste alors pas la créance invoquée à son encontre ;

Attendu que le débiteur se trouve manifestement en état de cessation des paiements, qu'il n'existe aucune perspective de redressement ou de cession ; qu'il ressort des débats et des pièces au dossier que la SARL DES POULES AU POT a cessé toute activité ; que le redressement de la SARL est manifestement impossible ;

Attendu que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, qu'il n'y a pas plus de un salarié ; que le chiffre d'affaire de la société est inconnu ;

Attendu que la demanderesse a obtenu la condamnation de la défenderesse au paiement de créances de salaire dues depuis novembre 2023 ; qu'en application des dispositions de l'article L641-1 du Code de commerce, le tribunal de commerce faire remonter la date de cessation sans que celle-ci puisse être antérieure de plus de dix huit mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure ; qu'il conviendra alors de fixer la date de cessation des paiements au 1 er mai 2024 ;

Qu'il convient donc d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L.641-2 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de : DES POULES AU POT (SARL) [Adresse 4] Activité : Restauration traditionnelle RCS [Localité 1] : 947 805 081

Dit qu'il sera fait application des articles L-641-2 du Code de Commerce, et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er mai 2024.

Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge commissaire : Marie-Françoise PRADEL, Juge commissaire suppléant : [L] [V], Liquidateur : SELARL LMJ prise en la personne de Maître [S] [M], [Adresse 2], Chargé d'inventaire : Maître [R] [I], [Adresse 5]

Dit que le chargé d'inventaire devra déposer le procès verbal d'inventaire dans les 45 jours des présentes.

Fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée à 12 mois.

Convoque Monsieur [N] [G] et la SELARL LMJ prise en la personne de Maître [S] [M] en chambre du conseil du tribunal de commerce de Cahors (Lot) [Adresse 6] le 27/04/2026 à 14h00 afin que la clôture de la procédure soit examinée par le tribunal

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée, nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens liquidé à la somme de 94,00 € en frais privilégiés de procédure.

Décision signée électroniquement.